TA35 · Eloignement urgent — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 à 15 h 46, et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Kermarrec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son renvoi au Ghana aurait des conséquences grave sur sa santé ; 
 - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la requête est tardive et irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin, magistrat désigné, 
 - Me Kermarrec, représentant M. A, qui reprend ses écritures et indique que l'intéressé n'a pas été interrogé sur son état de santé alors qu'il a une suspicion d'infection au VIH. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté vise les dispositions des articles L. 611-1 1° et 5°, L. 611-3, L. 612-1 à -3, L. 612-6 et -10, L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, l'absence de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, l'irrégularité de son entrée en France et l'absence de titre de séjour, la durée de sa présence, l'absence de liens avec la France et la menace qu'il représente pour l'ordre public justifiant l'absence de délai de départ et l'interdiction de retour. L'arrêté comporte ainsi, dans son ensemble, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 2.  Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a bien procédé à un examen suffisant de sa situation au regard des éléments que M. A, qui notamment n'a pas évoqué sa situation médicale, entendait faire valoir. 
 3.  Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, durant son audition sur son droit au séjour, a été interrogé sur l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine et a pu présenter ses observations sur un éventuel retour au Ghana, exprimer son refus d'y retourner et préciser ses attaches familiales dans ce pays. Il lui a également été demandé s'il avait des éléments à communiquer à l'administration mais il a indiqué ne rien avoir à ajouter à ses déclarations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet ne lui aurait pas permis de s'expliquer sur son état de santé et que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise sans qu'il ait été entendu doit être écarté. 
 4.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis plus d'une dizaine d'années mais qu'il a passé l'essentiel de ce temps en prison, ayant été incarcéré dès 2013. Il est célibataire et sans charge de famille en France et n'établit pas l'existence même de la relation qu'il allègue avoir avec une compatriote. Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants. Par ailleurs, l'intéressé représente une menace importante pour l'ordre public du fait de sa condamnation à une peine de douze ans d'emprisonnement pour assassinat, tentative. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A serait tel que l'obligation de quitter le territoire français serait incompatible avec son droit au respect de sa vie privée. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excessive par rapport aux buts dans lesquels il a pris sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6.  Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 7.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 8.  M. A, qui n'a d'ailleurs pas évoqué l'existence d'ennuis de santé lors de son audition, n'apporte aucun élément médical précis au soutien de ses allégations tenant à une possible infection au VIH et à des problèmes de tension. Dans ces conditions, il n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10.  M. A, qui au demeurant n'a jamais présenté de demande d'asile depuis son entrée en France, n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Lu en audience publique le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.