TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 8 juillet et 13 octobre 2022 et présenté par Me Ayse Bayram, avocate, M. D A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'il aurait subis à la suite d'opérations de mastectomie au sein du centre hospitalier intercommunal Unisanté + et au sein du centre hospitalier de Sarreguemines. Il demande, en outre, à ce que l'expert désigné produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté +.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022 et présenté par Me Catherine Tamburini-Bonnefoy, avocate, le centre hospitalier intercommunal Unisanté + déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestions d'usage. Il demande, en outre, à ce que les opérations d'expertise soient étendues au centre hospitalier de Sarreguemines, à ce que l'expert désigné soit spécialisé en chirurgie plastique, à ce que ses missions soient précisées et à ce qu'il produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022 et présenté par Me Aude Cantaloube, avocate, le centre hospitalier de Sarreguemines déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande, en outre, à ce que les missions de l'expert soient précisées et à ce que l'expert désigné soit spécialisé en chirurgie plastique.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. D A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 3. En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document s'il l'estime utile. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions de M. D A visant à mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + les frais d'expertise.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr C B, chirurgienne plasticienne exerçant à la clinique de l'Alma, au 166 rue de l'Université à Paris (75007), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1° décrire l'état de santé antérieur de M. D A, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M. D A au sein du centre hospitalier intercommunal Unisanté + et au sein du centre hospitalier de Sarreguemines, notamment ceux en lien avec les opérations de mastectomie ayant eu lieu dans ces établissements ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles M. D A a été admis et soigné au sein du centre hospitalier intercommunal Unisanté + et au sein du centre hospitalier de Sarreguemines ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre hospitalier intercommunal Unisanté + ou au centre hospitalier de Sarreguemines ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. D A une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subis, par M. D A résultant des potentiels manquements du centre hospitalier intercommunal Unisanté + ou du centre hospitalier de Sarreguemines ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 13° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du centre hospitalier intercommunal Unisanté + ou du centre hospitalier de Sarreguemines en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 14° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour M. D A de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir ;  
 Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, elle vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'experte disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte pourra, si elle l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 28 avril 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au centre hospitalier intercommunal Unisanté +, au centre hospitalier de Sarreguemines, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, et au Dr C B, experte. 
 Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,