TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A B, représentée par Me Courtois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 143 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a indiqué qu'il ne produira pas de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du  
 30 octobre 2009, au motif que, d'après les éléments soumis à la commission, elle justifiait d'un hébergement chez un tiers. Cette décision vaut pour une personne. En outre, par un jugement du 10 juillet 2010, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme B à compter du  
 1er septembre 2010, sous astreinte de 150 euros par mois. De plus, par une ordonnance du  
 31 décembre 2011, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France la somme de 2 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du  
 10 juillet 2010. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'avantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du  
 30 avril 2010 à l'égard de Mme B. 
 Sur le préjudice : 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée chez une amie depuis le mois de janvier 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction que son amie a été intégrée dans une résidence médicalisée en janvier 2019 et qu'occupant toujours dans le logement de cette dernière, elle est aujourd'hui menacée d'expulsion et justifie d'une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée à la requête de Paris Habitat le 23 août 2021. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 6000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 6000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.   
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Anne C 
 La greffière, 
 Lydia Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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