TA76 · 1 ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 5 octobre 2022 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 19 août 2004, déclare être entré en France, en dernier lieu, le 6 juillet 2019. Le 23 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la vie privée et familiale. Par l'arrêté attaqué du 19 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas de l'arrêté du 19 août 2022 que le préfet se serait fondé, de manière prépondérante, sur la circonstance que M. A aurait été interpellé en 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit, en tout état de cause, être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 5. M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de quatorze ans, de ses attaches avec son cousin, qui l'héberge et qui s'est vu délégué la puissance paternelle par ordonnance du tribunal d'instance de Rufisque du 17 juin 2021, et de sa scolarité sur le territoire. Il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant n'est par ailleurs pas dénué d'attaches familiales au Sénégal, où résident ses parents et sa fratrie. S'il soutient que son père n'était plus en capacité de le prendre en charge en raison de son état de santé, il n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié au soutien de cette allégation. Cette circonstance, à la supposer établie, ne remet au demeurant pas en cause les liens qu'il entretient avec sa cellule familiale restée au Sénégal. S'il se prévaut de sa scolarité en France, qui aurait commencé en classe de troisième au cours de l'année scolaire 2019-2020, il ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de celle-ci au Sénégal, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'il était inscrit en classe de terminale pour l'année scolaire 2022-2023 et devait passer le baccalauréat, alors au demeurant que la décision attaquée a été prise au cours de l'été 2022. Enfin, si l'arrêté évoque une interpellation datant de 2019, ce motif n'est en tout état de cause pas déterminant dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. Dans ces conditions, en dépit du jeune âge du requérant lors de son entrée sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en ayant refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, le requérant ne pouvait ignorer, en déposant une demande de titre de séjour, qu'il était susceptible, en cas de rejet de celle-ci, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays de destination. Il lui appartenait, dans le cadre de l'instruction de sa demande, de faire état de tout élément qu'il jugeait pertinent de porter à la connaissance de l'autorité administrative, y compris s'agissant du pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé. M. A ne fait en tout état de cause pas état des éléments qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucun argument propre permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204458