TA35 · Eloignement urgent — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 à 17 h 41, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Kermarrec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 septembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin, magistrat désigné, 
 - Me Kermarrec, représentant M. A, assisté d'un interprète, qui reprend les écritures en indiquant que la menace à l'ordre public n'est pas établie, les faits n'ayant pas donné lieu à poursuite pénale. Cela ne pouvait fonder l'absence de délai de départ volontaire. Il suit ses études et avait obtenu un visa. L'avocat a sollicité à l'audience le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté vise ou cite les dispositions des articles L. 611-1 1° et 5°, L. 612-1 à -3, L. 612-6 et -10 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, l'absence de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, l'irrégularité de son entrée en France et l'absence de titre de séjour, la durée de sa présence, l'absence de liens avec la France et la menace qu'il représente pour l'ordre public justifiant l'absence de délai de départ et l'interdiction de retour. L'arrêté comporte ainsi, dans son ensemble, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 2.  Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a bien procédé à un examen suffisant de sa situation au regard des éléments que M. A, qui notamment n'a pas évoqué sa situation médicale, entendait faire valoir. 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 4.  M. A, qui n'a d'ailleurs pas évoqué l'existence d'ennuis de santé lors de son audition, fait état d'une opération du cœur qu'il a subi en août 2020 à la suite d'une blessure à l'arme blanche. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il ne présente plus de suite médicale de cette opération, laquelle s'était bien déroulée et que les différents examens pratiqués depuis concluent à l'absence de pathologie. Il n'apporte aucun élément médical sur le traitement médicamenteux et le suivi cardiologique dont il bénéficierait en 2022. Dans ces conditions, il n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement et récemment en France en septembre 2018. Il est célibataire et sans charge de famille en France et s'il fait état d'une inscription à l'alliance française pour des cours de français en fin 2018 et d'une inscription à l'université de Bretagne occidentale en septembre 2021, il n'apporte aucun élément sur ses études et les liens sociaux ou amicaux qu'il y aurait développé. Il n'apporte pas plus d'élément sur l'intensité des relations qu'il aurait avec les personnes en compagnie desquelles il a été interpelé pour des faits de vol en réunion. Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère. Par ailleurs, l'intéressé représente une menace pour l'ordre public du fait de vols réitérés. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A serait tel que l'obligation de quitter le territoire français serait incompatible avec son droit au respect de sa vie privée. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excessive par rapport aux buts dans lesquels il a pris sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7.  Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle même si l'intéressé entend suivre des études de médecine ou d'économie en France. 
 8.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite de véhicule sans assurance et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de vol et de tentative de vol aggravé. Il n'apporte aucun élément sérieux pour contredire ces éléments factuels en se bornant à indiquer que la conduite sans assurance ne constitue pas un délit suffisamment important. Il a par ailleurs été interpelé à la suite d'un vol de plusieurs trottinettes. S'il indique ne pas avoir été poursuivi et avoir rendu les objets volés, cette circonstance, dès lors qu'il ne conteste pas les faits, n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en retenant que le comportement réitéré et récent de M. A dans son ensemble constitue une menace pour l'ordre public justifiant de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Au demeurant, M. A qui indique être entré en France en 2018 n'établit pas la régularité de son entrée en se bornant à indiquer avoir obtenu un visa de l'ambassade de France au Koweït en 2020. Il n'a par ailleurs pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il se trouvait donc également dans une situation caractérisant un risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le préfet l'a retenu, justifiant de ne pas accorder de délai de départ. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.