TA76 · 1 ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa décision de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 5 octobre 2022 par laquelle Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 2 juin 1984, est entrée en France le 1er novembre 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 4 novembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 11 avril 2022, elle a été informée de ce que le préfet de la Seine-Maritime avait décidé de donner une suite favorable à sa demande et un visa de régularisation a été apposé dans son passeport le 25 avril 2022. Toutefois, par l'arrêté attaqué du 29 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'articles L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / () " 
 3. Par un courrier du 11 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué à Mme B qu'il avait donné une suite favorable à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par le même courrier, il invitait l'intéressée à se présenter à la sous-préfecture du Havre le 25 avril 2022, munie de l'original de son passeport et d'un timbre fiscal de 150 euros pour la délivrance d'un visa de régularisation. À supposer que ces éléments aient constitué des conditions préalables, Mme B établit qu'un visa de régularisation a été apposé sur son passeport le 25 avril 2022 et, au demeurant, qu'elle a été informée par minimessage que son titre de séjour, qui comportait d'ores et déjà un numéro, était disponible à la sous-préfecture. Par conséquent, le courrier du 11 avril 2022 constituait la décision d'admission au séjour, créatrice de droits pour Mme B. La remise matérielle d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", qui n'était pas encore intervenue à la date de la décision attaquée, ne constituait qu'une mesure d'exécution de cette décision créatrice de droits. Ainsi, la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a formellement rejeté la demande de titre de séjour a en réalité eu pour objet de retirer la décision du 11 avril 2022 accueillant cette demande. D'une part, ce retrait est intervenu au-delà du délai de quatre mois à compter de l'adoption de cette décision créatrice de droit. D'autre part, au surplus, le préfet, qui a décidé d'admettre Mme B au séjour au regard du pouvoir d'admission exceptionnelle qu'il tire des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait été illégale. Il ne justifie, ni même ne fait valoir, par ailleurs, que le maintien de cette décision était subordonné à une condition qui ne se serait plus trouvée remplie. Au demeurant, le préfet n'établit pas que la décision du 11 avril 2022, qu'il lui était loisible de prendre alors même que Mme B n'aurait pas rempli l'ensemble des conditions ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pu être légalement retirée ou abrogée par application des articles L. 432-4 et suivants de ce code. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 29 août 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa décision du 11 avril 2022 par laquelle il avait accepté de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions, contenues dans le même arrêté, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation de la décision de retrait de celle du 11 avril 2022, eu égard au motif qui la fonde, a pour conséquence de rétablir rétroactivement cette décision dans l'ordonnancement juridique. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet territorialement compétent remette une carte de séjour temporaire à l'intéressée. Il y a lieu d'enjoindre à cette remise dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa décision du 11 avril 2022 par laquelle il avait accepté de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de remettre à Mme B, en exécution de sa décision du 11 avril 2022, une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2204459