TA93 · 9ème chambre (J.U) — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, l'Observatoire économique et sociale de la protection animale (OESPA), représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe Hygiène action a refusé de lui communiquer, en premier lieu, les registres d'entrées et de sorties des animaux errants assortis des mentions du numéro d'entrée, de la date d'entrée, de la provenance, de l'espèce, du sexe, du numéro d'identification, de la race, du nom, de la date de naissance de l'animal, de la date de sortie de fourrière, de la destination de l'animal et, le cas échéant, de la cause du décès, en deuxième lieu, les registres sanitaires, en troisième lieu, la liste des communes avec lesquelles une convention fourrière est établie, en quatrième lieu, les tarifs de la fourrière, en cinquième lieu, les contrats signés avec les mairies, en sixième lieu, le protocole de sortie de fourrière et, en dernier lieu, la capacité d'accueil de la fourrière ; 
 2°) d'enjoindre au groupe Hygiène action de lui communiquer les éléments sollicités, le cas échéant, en facturant cette communication en application des dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe Hygiène action la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le groupe Hygiène action conclut au rejet de la requête. Il fait valoir ne pas être en capacité, tant pour des raisons pratiques que pour des motifs déontologiques, de satisfaire la demande de l'OESPA.  
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hégésippe ; 
 - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Observatoire économique et sociale de la protection animale (OESPA) a sollicité du groupe Hygiène action, par une demande du 5 novembre 2021, la communication de plusieurs documents notamment les registres d'entrées et de sorties des animaux errants assortis des mentions du numéro d'entrée, de la date d'entrée, de la provenance, de l'espèce, du sexe, du numéro d'identification, de la race, du nom, de la date de naissance de l'animal, de la date de sortie de fourrière, de la destination de l'animal et, le cas échéant, de la cause de décès de l'animal mais également la communication des registres sanitaires, de la liste des communes avec lesquelles une convention fourrière a été établie, des tarifs de la fourrière, des contrats signés avec les mairies, du protocole de sortie de fourrière et, de la capacité d'accueil de la fourrière. En l'absence de réponse favorable, l'OESPA a saisi, par un courrier du 13 décembre 2021, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Par un avis n° 20217500 du 17 février 2022, la CADA a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserve des occultations nécessaires. Par la présente instance, l'OESPA demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le groupe Hygiène action a implicitement réitéré sa décision portant refus de communication de ces documents. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 () ". Aux termes de l'article R. 214-30-3 du même code : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : / 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; / 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire ". Enfin, le chapitre VI de l'annexe I de l'arrêté précité du 3 avril 2024 énonce toutes les données que doivent comporter les registres d'entrée et de sortie des animaux mentionnés à l'articles R. 214-30-3 précité du code rural et de la pêche maritime. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Selon l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la CADA a émis un favorable à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées par l'OESPA sous réserve des occultations nécessaires à la préservation des intérêts prévus par les dispositions précitées de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Si le groupe Hygiène action réitère à l'instance son opposition à cette communication, il se borne à évoquer des raisons pratiques et déontologiques. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les documents demandés ont le caractère de documents administratifs et qu'ils sont de ce fait communicables. Il en va de même des marchés publics qui ont été passés avec les communes intéressées. Par ailleurs, si la société défenderesse fait valoir, au demeurant sans l'établir, que les registres en sa possession sont sous format papier, cette seule circonstance ne suffit pas, par elle-même, à justifier le refus opposé à l'OESPA. Dans ces conditions, tenant à l'absence de tout autre élément avancé en défense, l'OESPA est fondé à soutenir qu'en refusant de lui communiquer les documents sollicités, le groupe Hygiène action a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que l'association OESPA est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le groupe Hygiène action a refusé de lui communiquer les documents sollicités.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le groupe Hygiène action communique à l'OESPA les documents sollicités sous réserve des occultations prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe Hygiène action une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision par laquelle le groupe Hygiène action a refusé de communiquer les documents sollicités par l'OESPA est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au groupe Hygiène action de communiquer les documents qui lui ont été demandés par l'OESPA, sous réserve des occultations prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le groupe Hygiène action versera une somme de 1 500 euros à l'OESPA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'Observatoire économique et sociale de la protection animale et au groupe Hygiène action.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEGESIPPE       Le greffier, 
 C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.