TA67 · Juge unique (5) — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. D A, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit, la préfète s'étant à tort crue liée par le délai d'un mois mentionné à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires dont il justifie et quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive car déposée le 8 juillet 2022 au-delà du délai de 48 heures ; 
 -  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Kilinç, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue turque. 
 La préfète du Bas-Rhin régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc, a été interpellé le 1er juillet 2022 par les services de gendarmerie. Il est entré en France le 21 février 2013 en qualité de conjoint d'une ressortissante française et a bénéficié de cartes de séjour temporaires jusqu'au 5 décembre 2016. Divorcé, il a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination le 9 mai 2018, devenue définitive. Suite à l'interpellation, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre l'arrêté attaqué du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :() 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;(). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement sur le territoire français le 21 février 2013 et s'y est maintenu irrégulièrement depuis le 9 mai 2018, date de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, la préfète du Bas-Rhin pouvait prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 4. Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (). ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise notamment sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'un délai de départ volontaire, dispose d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette décision pour former une requête en annulation devant le tribunal administratif. Ce délai, qui n'est pas un délai franc, n'est susceptible d'aucune prorogation, y compris par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 1er juillet 2022 a été notifié à M. A le même jour à 14h05 et que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2022 à 18h57 soit au-delà du délai de quarante-huit heures. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la préfète du Bas-Rhin et tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la  préfète du Bas-Rhin du 1er juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 9. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 10. Eu égard à la tardiveté de la requête, celle-ci est irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d'aide juridictionnelle provisoire 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A  n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 M.-L. BLe greffier,  
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,