TA76 · 2 ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Bidault au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Bidault, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise née le 19 décembre 1983, serait entrée sur le territoire français le 4 février 2014. Par une décision du 28 janvier 2015, confirmée le 15 octobre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande d'asile. Mme C a par la suite bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé du 18 août 2015 au 17 août 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 13 novembre 2017. Le 27 octobre 2017, l'intéressée a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 2 août 2018, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1804047 du 28 février 2019, confirmé par un arrêt n° 19DA00722 du 19 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par Mme C à l'encontre de l'arrêté du 2 août 2018. Le 21 avril 2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 20 août 2022, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement Mme C en mesure d'en discuter les motifs. Elle est ainsi suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions combinées que, en dehors d'exceptions dont la requérante ne se prévaut pas, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", est subordonnée à la production d'un visa de long séjour ainsi qu'à la détention préalable d'une autorisation de travail. 
 5. En l'espèce, s'il est constant que Mme C est employée depuis le 19 mars 2022 sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Hopenel Service, en qualité de monteuse en échafaudage, l'intéressée ne justifie toutefois ni d'un visa de long séjour d'une durée supérieure à trois mois, ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. 
 8. En l'espèce, Mme C réside en France depuis le mois de février 2014 selon ses déclarations, soit depuis plus de huit années à la date de la décision contestée. Toutefois, il est constant que la requérante est célibataire et sans charge de famille en France. Par les seules pièces qu'elle produit, notamment six attestations, elle ne fait pas état d'une insertion sociale d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Mme C a en outre vécu la majorité de son existence dans son pays d'origine, pays dans lequel il est constant que résident ses deux enfants mineurs, sa sœur, qui héberge ces derniers, et ses deux frères. De plus, la requérante se prévaut de son intégration professionnelle en France, consistant en des missions d'intérim effectuées auprès de quatre sociétés entre les mois de septembre 2016 et avril 2018, de son emploi, par une cinquième société, en qualité de monteuse d'échafaudages depuis le 19 mars 2022 sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'en la réalisation d'un stage de remise à niveau en langue française effectué du 26 mars au 25 octobre 2018. Toutefois, par ces seuls éléments, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une intégration professionnelle ancienne, stable, intense et ancrée en France. Ainsi, la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans méconnaître ces dispositions que le préfet de l'Eure a pu refuser d'admettre exceptionnellement au séjour Mme C. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, eu égard à ses conditions de séjour en France et aux attaches familiales dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 août 2022 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 8 à 11, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 août 2022 par laquelle le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 août 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 août 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Bidault et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Le Duff, premier conseiller, 
 - Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 D. BLa présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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