TA69 · 5ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 581-3 et R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la décision d'exécution UE n° 2022/382 du 4 mars 2022 ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ukrainien né le 27 octobre 1981, entré en France le 25 février 2022 d'après ses déclarations, a demandé, le 13 avril 2022, une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par une décision du 13 avril 2022 dont il demande l'annulation, le préfet du Rhône a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, aux termes du point 12 du préambule de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées : " La nature même des normes minimales veut que les États membres aient la faculté d'introduire ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. ". Aux termes du point 18 du préambule de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du conseil de l'Union européenne en date du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " La directive 2001/55/CE tient dûment compte des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, puisqu'elle permet aux États membres d'exclure du bénéfice de la protection temporaire les personnes déplacées dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors de l'État membre d'accueil avant d'y être admises en tant que bénéficiaires de la protection temporaire; ou qu'elles ont été jugées coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies. La directive permet également aux États membres d'exclure du bénéfice de la protection temporaire les personnes déplacées dont on a des motifs raisonnables de penser qu'elles représentent un danger pour la sécurité de l'État membre d'accueil ou qu'elles constituent une menace pour la communauté de cet État membre d'accueil. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de son article L. 581-5 : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. ". Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 citée au point 7 : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 581-1 du même code : " Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3. Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; / 2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ; / 3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L. 811-2 ; / 4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 5° Un justificatif de domicile. ". 
 4. Si M. B, ressortissant ukrainien, soutient qu'il résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 et qu'il est entré en France le 25 février 2022 pour fuir le conflit armé en cours dans son pays d'origine, les pièces qu'il verse au dossier ne permettent pas d'établir la date de son entrée sur le territoire national, ni qu'il résidait en Ukraine avant son arrivée en France. Cette circonstance faisait légalement obstacle à ce que le préfet du Rhône, qui n'a ainsi commis aucune erreur d'appréciation, lui délivre une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection subsidiaire.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B, avec laquelle il s'est marié le 11 février 2006 en Ukraine, a été admise le 26 janvier 2011 au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en raison des violences conjugales, physiques et sexuelles, dont elle avait été victime de manière " quotidienne systématique et répétée " de la part de son époux, avec lequel elle a été mariée de force, et de l'impossibilité d'être protégée par les autorités ukrainiennes. Eu égard à la gravité de ces faits et au risque inhérent à la présence en France du requérant pour son épouse, et en dépit de l'ancienneté de ces faits et de la circonstance alléguée que les époux se seraient réconciliés, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Rhône a considéré que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public et faisait ainsi obstacle à la délivrance de l'autorisation demandée.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de son fils, né le 17 février 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés ont vécu séparés depuis 2010, en raison notamment des violences conjugales commises par le requérant, et qui ont conduit son épouse à se réfugier en France avec leur fils. Si le requérant allègue avoir repris contact avec son fils depuis trois ans et s'être réconcilié avec son épouse, il n'établit pas l'ancienneté de leurs liens, alors que sa présence en France est très récente. En outre, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de l'obliger à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et alors que M. B se borne à produire une attestation de son épouse au terme de laquelle il aurait repris contact avec son fils depuis trois ans, la décision attaquée ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de son fils, qui réside en France avec sa mère depuis 2010.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 13 avril 2022. Dès lors, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,