TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Tugaut, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un escalier temporaire au 56 boulevard Félix Faure, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au réexamen de sa déclaration sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie, dès lors que la réalisation d'une étude géotechnique, nécessaire à la réfection du mur de soutènement est conditionnée à la pose de l'escalier litigieux et qu'il existe un risque de rupture du mur de soutènement ;  
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que :  
 o le projet n'est soumis à aucune formalité en raison de son caractère temporaire, ainsi que le prévoit l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme ; 
 o la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 o le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'au regard de ses caractéristiques, l'escalier n'est pas susceptible de déstabiliser le terrain ;  
 o l'existence d'un plan de prévention des risques naturels n'est pas non plus susceptible de justifier la décision d'opposition, dès lors qu'il s'agit d'une construction provisoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Sainte-Adresse, représentée par Me Delozière conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 novembre 2022 sous le numéro 2204464 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Le Velly substituant Me Tugaut pour M. B, 
 - la commune de Sainte-Adresse n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire d'un terrain nu, affecté d'une forte déclivité, situé 56 boulevard Félix Faure à Sainte-Adresse, comprenant un mur de soutènement le long de la voie publique. Afin de répondre à la demande de la commune de déposer une déclaration préalable en vue de réaliser les travaux nécessaires à sa réfection, M. B a déposé le 12 août 2022 une déclaration préalable visant à l'installation d'un escalier temporaire afin de procéder à une étude géotechnique et notamment d'effectuer des sondages. Par la décision en litige du 12 octobre 2022, le maire de la commune de Sainte-Adresse s'est cependant opposé à cette déclaration, au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et au motif que le plan de prévention des risques naturels, qui classe le terrain en zone bleue, correspondant à un aléa modéré s'agissant des mouvements de terrain, ne permet pas l'installation d'un tel ouvrage. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il n'est pas contesté par la commune que le mur de soutènement en aval du terrain de M. B doit être repris, en raison de son très mauvais état. La commune admet également qu'une étude géotechnique est un préalable nécessaire aux calculs de poussée pour les travaux de reprise du mur de soutènement. Dans ces conditions, eu égard au risque pour la sécurité publique si le mur cède, alors qu'une borne à incendie se trouve au droit de la propriété et pourrait être emportée en cas d'effondrement, M. B justifie de l'existence d'une situation d'urgence.  
 5. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :/ a) De leur très faible importance ; / b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; ". L'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. () / A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet était dispensé de toute formalité, eu égard à son caractère temporaire, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au réexamen de la demande de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Sainte-Adresse dirigées contre M. B, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse, la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de Sainte-Adresse en date du 12 octobre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Sainte-Adresse de réexaminer la demande de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Sainte-Adresse versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Sainte-Adresse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Adresse. 
 Fait à Rouen, le 7 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 P. CLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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