TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

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{"Le tribunal a annul\u00e9 les articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 municipal pour vice de forme substantiel et m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme. Il a enjoint \u00e0 la commune d'interdire le stationnement des camping-cars sur l'espace concern\u00e9 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.": null}