TA44 · 5ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. C B, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, en particulier s'agissant de la non-conformité de son acte de naissance ainsi qu'au regard de sa situation en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'authenticité des actes d'état civil produits ; 
 - s'agissant du refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité salariée, il doit être considéré comme soutenant que le préfet de la Loire-Atlantique, qui s'est contenté de retenir qu'il ne pouvait se prévaloir de liens personnels et familiaux effectifs en France au motif qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il aurait conservé des liens dans son pays d'origine, a entaché sa décision d'un défaut d'instruction et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a effectué sa demande sur les fondements des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par une décision du 24 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 11 janvier 1997, à Conakry (Guinée), a déclaré être entré en France le 5 janvier 2019, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 19 juin 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 avril 2021. Il a alors sollicité le 19 avril 2021 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 15 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a édicté à l'encontre de M. B un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la demande de titre de séjour de M. B vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour. L'arrêté attaqué mentionne ainsi avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles se fonde chacune des décisions qu'il contient, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 4. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.  
 5. D'autre part, aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit à son article 3 : " I. l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet État () ". Toutefois, en vertu de l'article 4 de ce décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France () : 1° Les actes publics émis par les autorités de l'État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ". Il ressort de l'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste comprend notamment la République de Guinée.  
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les actes publics émis par les autorités guinéennes, tels que les actes émanant des juridictions judiciaires et les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil, doivent faire l'objet d'une légalisation pour produire effet en France, cette légalisation peut valablement être effectuée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de Guinée en résidence en France. 
 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Kaloum-Conakry N°26538 et un extrait d'acte de naissance N°571 de la ville de Conakry, commune de Matoto, lesquels ne sont toutefois pas versés au dossier dans la présente instance. Il ressort des pièces du dossier que la direction départementale de la police aux frontières a procédé à une analyse de ces documents et a informé le 17 décembre 2021, le préfet, lequel n'était pas tenu d'effectuer auprès des autorités guinéennes des vérifications sur l'authenticité des documents produits, qu'il s'agissait d'actes apocryphes. Il a ainsi été relevé que le jugement supplétif d'acte de naissance ayant permis l'établissement de l'acte de naissance produit par l'intéressé, a été rendu par un tribunal de première instance de Kaloum dont la composition est erronée, que le jugement ne respecte pas l'article 115 du code de procédure civile et économique guinéen, qu'il a été rendu au titre de l'article 193 du code civil guinéen, devenu obsolète en août 2019 suite à la promulgation du nouveau code civil, qu'il a été rendu le jour de la requête, ce qui rend l'enquête préliminaire d'instruction du dossier impossible, que les délais mentionnés dans le jugement n'entrent pas en conformité avec les articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen, qu'il n'a pas fait l'objet d'une seconde légalisation des autorités françaises en Guinée ou d'une sur-légalisation des autorités guinéennes en France et ne peut produire ses effets à l'étranger et que l'extrait d'acte de naissance N°571 de la ville de Conakry, ne comporte pas les mentions prévues par l'article 184 du code civil guinéen. M. B se contente dans la présente instance de produire une carte d'identité consulaire, dont il indique qu'elle porte mention d'une identité identique à celle existant sur son acte de naissance ainsi que le jugement supplétif contesté et rappelle le contexte de fraude généralisée à l'état civil en Guinée. Toutefois, la carte consulaire du requérant n'a pas valeur d'acte d'état civil. Il s'ensuit que le préfet de la Loire-Atlantique a pu estimer que le requérant ne justifiait pas de son identité sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'une autorisation de travail.  
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire pour motifs professionnels à M. B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant et ainsi qu'il l'a été dit, d'une part, s'agissant de la demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'absence de visa de long séjour et d'une autorisation de travail prévue par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail et, d'autre part, s'agissant de la demande de titre de séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, sur le fait que l'intéressé ne justifiait ni des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il disposait d'une promesse d'embauche, ni d'une ancienneté de travail en France, ni, plus généralement, d'un motif susceptible de permettre une admission au séjour à titre exceptionnel. Ce faisant, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour motifs professionnels d'une erreur de droit en considérant qu'une assimilation par le travail, en l'absence de construction d'une famille, aurait par principe fait obstacle à la régularisation de M. B. 
 11. En quatrième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment retenu les motifs, non contestés par le requérant, tirés de ce que M. B ne disposait ni d'un visa long séjour, ni d'une autorisation de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même soutenu, que l'intéressé aurait été titulaire de ces deux documents. Par suite, en l'absence de présentation d'un visa de long séjour en cours de validité à la date de la demande et d'une autorisation de travail, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait, pour ces seuls motifs, lui refuser la délivrance du titre sollicité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, si M. B soutient également que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il était en droit d'obtenir un titre de séjour à ce titre, il ne fait cependant état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens de ces dispositions, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Il ressort des pièces du dossier qu'entré irrégulièrement en France en 2019, M. B a fait l'objet d'un rejet définitif de sa demande d'asile le 7 avril 2021. Célibataire et sans enfant, M. B ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité. A l'inverse, il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Guinée, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si M. B justifie d'une insertion professionnelle d'octobre 2019 à novembre 2020, il n'a bénéficié d'un droit au travail que dans le cadre de sa demande d'asile, et uniquement pour la durée de l'instruction de celle-ci. Cette seule circonstance et la présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2020, au sein du groupement d'employeur de la Brosse Tenaud, dans le domaine du maraîchage, ne sont pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant que le préfet de la Loire-Atlantique procède à son admission exceptionnelle au séjour. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en ne régularisant pas sa situation de séjour à titre exceptionnel, le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Louvel.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre