TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société Batimmo, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a préempté les parcelles BD 462, BD 473 et ZV 153 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence, qui est présumée pour l'acquéreur évincé, est remplie ; 
 - la préemption ne peut pas porter sur la parcelle ZV 153 qui est classée en zone agricole ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'était pas préalablement envisagé et ne constitue pas une action ou ne opération d'aménagement ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire n'a produit aucun mémoire en défense ou pièce. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2204470. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2022 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Gay pour la société Batimmo. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision attaquée du 9 juin 2022, le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées BD 462, BD 473 et ZV 153. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. La société Batimmo dispose de la qualité d'acquéreur évincé et bénéficie ainsi d'une présomption d'urgence qui n'est pas, en l'espèce, renversée par la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la mesure de préemption dépasse le périmètre de préemption urbain institué par la délibération du 16 juin 2016 sur les seules zones urbaines et d'urbanisation futures, de la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et du détournement de pouvoir sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire une somme de 800 euros à verser à la société Batimmo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :L'exécution de la décision du 9 juin 2022 est suspendue. 
 Article 2     :La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire versera à la société Batimmo une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Batimmo et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. 
 Fait à Grenoble, le 3 août 2022. 
 La juge des référés, 
 V. A 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.