TA93 · 6ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B C, ressortissant algérien représenté par Me Tricaud, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que l'arrêté est signé par une personne incompétente, ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet ; 
 - que l'arrêté est insuffisamment motivé, ne faisant aucune référence à l'article 6 § 1 de l'accord franco-algérien ; 
 - qu'il justifie pleinement de sa présence en France depuis 1999 ; 
 - que l'arrêté contesté indique que M. B C est divorcé. Or, si un divorce a en effet été prononcé en 1999, Mme A D et M. B C se sont remariés le 10 avril 2017. Le mariage a été célébré à la mairie de Saint-Denis. La communauté de vie entre M. B C et Mme A C n'a jamais cessé ainsi qu'en témoignent des documents récents de la caisse d'allocations familiales. Bien évidemment, l'acte de mariage était joint au dossier de demande de titre de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi commis une grossière erreur de fait. L'existence d'un mariage pérenne (cinq ans à la date du présent recours, sans que la communauté de vie ait cessé) avec une ressortissante française est, bien évidemment, un élément essentiel dans l'appréciation des liens personnels et familiaux en France de M. B C en France. L'erreur de l'administration a donc été déterminante dans la décision de refus de titre ; 
 - que les deux erreurs grossières commises par le préfet sur la durée du séjour en France et sur la situation matrimoniale du requérant témoignent d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande de certificat de résidence formée par M. B C ; 
 - que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la nature et de l'intensité des liens personnels et familiaux de M. B C en France :  
 M. B C est entré sur le territoire français pour la première fois en 1979. Il avait alors 18 ans. S'il a dû quitter la France à la suite de son expulsion, il est à nouveau entré sur le territoire en 1999 pour rejoindre ses enfants restés sur place. Il réside donc de manière continue en France depuis 22 ans. Tous ses enfants sont nés en France et sont français. Aujourd'hui majeurs, les trois enfants continuent d'entretenir des liens de proximité indéniables avec leur père ; 
 - que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prohibant l'éloignement d'un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française. En l'espèce, M. B C est marié avec Mme A D depuis le 10 avril 2017 soit près de cinq ans. Il n'est pas démontré ni même allégué que la communauté de vie a cessé depuis cette date ni que Mme A D a perdu la nationalité française. Au contraire, des documents récents de la CAF établissent le contraire. Dès lors, M. B C relève d'une catégorie protégée et ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 
 La requête a régulièrement été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - et les observations de Me Tricaud substitué par Me Harabi, représentant  
 M. C, 
 - le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le 4 novembre 1996 M. B C, ressortissant algérien né en 1961 à  
 El Milia (Algérie), a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, abrogé 22 ans plus tard, le 21 décembre 2018. Déclarant être revenu en France dès 1999, il a sollicité, le 13 novembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales. Par un arrêté du 3 mars 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 2.Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur sont ainsi pas applicables.  
 3. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. En l'espèce, le préfet a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C au titre de sa vie privée et familiale au motif, notamment, que " M. B C ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française ; qu'en effet, l'intéressé est divorcé et ses 3 enfants sont majeurs ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si l'intéressé avait en effet divorcé en 1999 avec la mère, de nationalité française, de ses 3 enfants, les ex-époux se sont remariés  
 le 10 avril 2017. Par suite, en considérant que M. C était divorcé, alors qu'il est marié depuis 2017 avec une ressortissante française, la réalité de la communauté de vie des époux depuis cette date n'étant au demeurant pas contestée en défense, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait susceptible d'avoir exercé une influence sur son appréciation portée sur la situation du requérant et en particulier ses liens personnels et familiaux en France. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. C. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2022 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C et l'obligeant à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer et statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. C, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, vice-président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023 
 Le président-rapporteur, 
 M. E 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
    
 N. Dupuy-Bardot  
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.