TA34 · 4ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2022 et le 16 février 2023,  
 M. B A, représenté par Me Ruffel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision initialement prise le 14 décembre 2021 qui prononce la " clôture " de l'instruction de son dossier ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais du litige sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable car son recours gracieux était régulier et a suspendu les délais de recours ; 
 - la décision en litige n'est pas un refus d'enregistrement de sa demande et lui fait bien grief ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - son recours gracieux n'a pas été examiné ; 
 - la décision est irrégulière car elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu de l'ancienneté de son séjour en France et de ses attaches ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de son intégration professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive car le recours gracieux, irrégulier à défaut d'être adressé par voie postale, n'a, en tout état de cause, pas pour effet de proroger les délais de recours contentieux et le requérant a introduit sa demande tardivement eu égard, par ailleurs, à la date de dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle ; 
 - la décision en litige qui constitue un refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour du requérant ne lui fait pas grief. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né en 1976, déclare être entré en France en 2003. A compter du 12 août 2016, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salarié d'une durée de validité d'un an, régulièrement renouvelé jusqu'au 11 août 2018. Par décision du 14 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a informé M. A que l'instruction de son dossier était clôturée faute de production des éléments complémentaires demandés. Par courriel du 24 février 2022, M. A a contesté cette décision et sollicité un réexamen de sa demande. Par la présente requête M. A demande l'annulation de la décision de rejet qui lui a été opposée. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. D'autre part, si le requérant fait valoir que son recours gracieux, adressé le 24 février 2022, a fait l'objet d'un rejet implicite, il ressort des pièces du dossier qu'une réponse expresse lui a été adressée le 25 février 2022 lui confirmant la clôture de l'instruction de son dossier et l'invitant à déposer, le cas échéant, une nouvelle demande. 
 4. Dès lors, les conclusions du requérant qui tendent à l'annulation de la décision de rejet opposée à son recours gracieux doivent être regardées comme tendant à l'annulation des décisions du 14 décembre 2021 et du 25 février 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ". 
 6. D'une part, si la décision initiale indiquait la possibilité d'exercer un recours administratif " envoyé par voie postale ", cette seule mention n'interdisait pas l'envoi d'un recours administratif par courriel en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens. Dès lors, la seule circonstance que le recours gracieux de M. A ait été adressé par courriel ne permet pas de lui retirer la qualification de recours gracieux.  
 7. D'autre part, si la décision initiale du 14 décembre 2021 indiquait à M. A que " l'exercice d'un recours administratif est dépourvu d'effet suspensif et ne proroge pas le délai d'un recours juridictionnel ", cette information est contraire aux dispositions précitées de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si l'article R. 776-5 du code de justice administratif prévoit que le délai de recours contentieux de trente jours qui existe pour contester une décision d'éloignement n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif, aucune disposition équivalente n'existe s'agissant des décisions valant refus de titre de séjour. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision initiale a été notifiée le 24 décembre 2021, le recours gracieux, notifié le 24 février 2022, a bien eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux et il ressort des pièces du dossier que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une réponse portant la mention des voies et délais de recours. Dès lors, la requête, introduite le 29 août 2022 faisant suite à une demande d'aide juridictionnelle déposée le 14 juin 2022 et ayant reçu une réponse favorable le 29 juillet 2022 n'était pas tardive.   
 8. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du fait d'un recours gracieux insusceptible de proroger les délais de recours contentieux doit donc être écartée. 
 9. En deuxième lieu, les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 10. Le refus d'enregistrer une telle demande au motif du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 11. Si le préfet se prévaut du principe précité, la décision en litige ne constitue pas un refus d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A. En effet, il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé délivré à l'intéressé le 10 mars 2021, que sa demande avait bien fait l'objet d'un enregistrement. Dès lors, la décision du 14 décembre 2021 faisant état de la " clôture " du dossier de M. A, faute de production par l'intéressé des pièces complémentaires qui lui ont été demandées, constitue une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui fait grief au requérant. La fin de non-recevoir soulevée par le préfet, tirée de l'absence de caractère faisant grief de la décision, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 12. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 13. Ainsi que le fait valoir le requérant, la décision du 14 décembre 2021 qui lui a été opposée ne comporte aucune motivation en droit. Si les services de la préfecture ont adressé, le 25 février 2022, un courriel de réponse faisant suite au recours administratif de l'intéressé, ce dernier ne comporte également aucune motivation en droit. Tant le fondement des demandes de pièces complémentaires, justifiant l'incomplétude du dossier opposée au requérant, que celui justifiant la clôture de l'instruction de sa demande compte tenu de son incomplétude ne sont précisées. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation des décisions en litige qui ont refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique uniquement qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les frais du litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui en défense et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 14 décembre 2021 et du 25 février 2022 refusant la délivrance à  
 M. A d'un titre de séjour sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault et à  
 Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy