TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022 rendue sous les numéros 2203093 et 2203184, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 2022.  
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société anonyme Les Mines de Potasse d'Alsace (ci-après MDPA), représentée par Me Le Roy-Gleizes et Me Scanvic, demande au juge des référés de mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, et 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022, prononcée par l'ordonnance du 25 mai 2022, en tant que cette suspension porte sur la réalisation des barrages nos 1, 2 et 3. 
 Elle soutient que : 
 - il y a une urgence à exécuter les prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2022 relatives aux barrages nos 1, 2 et 3 ;  
 - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de ces prescriptions, édictées dans l'intérêt général, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Haut-Rhin a présenté des observations en réponse à la requête de la société MDPA.  
 Il soutient que : 
 - les nouvelles études réalisées recommandent la reprise des travaux interrompus sur les barrages nos 1 et 2 dans les plus brefs délais, afin de garantir l'efficience du confinement des déchets dans le cas où la décision prise à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation confirmait leur nécessité ;  
 - le rapport d'expertise réalisée au niveau de la zone devant accueillir le barrage n° 3 établit l'urgence à réaliser ce barrage pour éviter la poursuite des dégradations de la zone ; 
 - la réalisation immédiate de ces travaux, à titre conservatoire, vise à sécuriser le site et à prévenir toute pollution de la nappe phréatique d'Alsace, sans compromettre la réversibilité potentielle du stockage des déchets. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, l'association Alsace Nature, représentée par Me Zind, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MDPA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les éléments présentés par la société MDPA ne caractérisent pas un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; 
 - il existe une urgence à maintenir la suspension des travaux ;  
 - le doute sérieux demeure quant à l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêté suspendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la Collectivité européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68), représentées par la SAS Huglo Lepage avocats, concluent au rejet de la requête, au rejet du mémoire en intervention du préfet du Haut-Rhin et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la société MDPA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'urgence à achever les barrières de confinement nos 1, 2 et 3 n'est pas établie ; 
 - aucun élément de fait ou de droit nouveau n'est avancé pour justifier une modification des mesures ordonnées par le juge des référés : il n'est pas justifié d'une urgence particulière visant à éviter la réalisation de dommages importants au niveau des emplacements 1b et 2b ; il n'est pas justifié du caractère conservatoire des travaux envisagés ; 
 - la demande formée par la société MDPA méconnaît l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 28 juillet 2022, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Le Roy-Gleizes, avocate de la société MDPA, qui a repris les éléments contenus dans la requête, et précisé ce en quoi consistent les travaux de construction des barrages (intervention sur la zone endommagée, excavation des parois), revient sur ce que démontrent les études réalisées depuis l'interruption des travaux le 26 mai 2022 au niveau des barrages nos 1 et 2, en particulier l'accumulation des contraintes et l'augmentation des charges au niveau des piliers de maintien et du toit dans la zone des barrages nos 1 et 2, le fait que la roche se fracture, si bien que la tenue mécanique du pilier et du toit est dégradée, aggravant les surfaces endommagées (EDZ) et le risque de propagation de ces fissurations, nécessitant la réalisation de boulonnage de soutènement pour sécuriser la mine, insisté sur le fait que ces interventions nécessitées lors de la reprise des travaux aboutiraient à un amincissement de la poutre du sel et donc à un risque d'effondrement de la galerie, ce qui justifie que les travaux de construction des barrages soient réalisés d'un seul tenant, sans interruption, les ruptures temporelles fragilisant la tenue de l'ouvrage au béton, et indiqué qu'en ce qui concerne le barrage 3, il faut commencer les travaux d'ici deux à six mois sinon le pilier pourrait ne pas supporter la pression, entraînant un risque d'effondrement de la galerie ; puis les observations de Me Scanvic qui insiste, au titre de la recevabilité de la demande des MDPA, sur l'existence d'éléments nouveaux, non débattus devant le juge des référés le 19 mai 2022, et qui procèdent des risques générés par l'interruption des travaux, précise qu'au titre de l'urgence, les délais de remobilisation des équipes compétentes qui interviennent dans le cadre du marché qui lie les MDPA à diverses entreprises de BTP sont importants, qu'en l'état aucune reprise des travaux ne sera possible avant début 2023, ce qui est trop tardif, revient sur la question des délais, Ercosplan indiquant que les barrages nos 1 et 2 doivent être réalisés rapidement et dans un délai de quatre mois tandis que Géos considère qu'il ne faut pas interrompre les travaux et que le fait de ne pas les réaliser aura des conséquences désastreuses, et enfin les précisions apportées par Mme C, mandataire judiciaire de la société MDPA, qui précise que, quelle que soit la quantité éventuelle de déchets déstockée, si telle devait être la décision finale, il faudra confiner la mine, notamment parce que le bloc 15 ne pourra pas être déstocké, et qu'il faut donc de toute façon réaliser les barrières de confinement, répond que la maintenance est réalisée, tout le temps, notamment au niveau du barrage n° 3 qui est dans la voie double, que les sols, les toits sont recarénés de temps en temps, que le boulonnage à cet endroit avait été un peu mis en suspens car il présente des risques pour l'étanchéité du confinement et insiste sur le fait qu'il faut, pour la sécurité des travailleurs, recommencer à couler le béton, que l'interruption trop longue des travaux affectera la qualité du confinement, dont les conséquences environnementales se manifesteront lorsque la mine sera ennoyée ; 
 - les observations des représentants du préfet du Haut-Rhin, qui ont repris les éléments contenus dans le mémoire en réponse, et insisté, pour Mme D sur le fait que les mesures relatives aux barrages nos 1, 2 et 3 ont été adoptées pour la sécurité du site, la sécurité des travailleurs, que les nouvelles expertises révèlent l'étendue des risques et l'existence de risques plus importants et souligné que la mine ne peut pas être maintenue ouverte ad vitam aeternam et que la construction des barrages permet aussi de s'inscrire dans l'anticipation des incidents éventuels lors d'un déstockage des déchets, et pour M. B, sur le fait que les travaux engagés affaiblissent la structure de la mine et qu'il faut engager ou reprendre les travaux sur les barrages nos 1, 2 et 3 dans les trois mois, tandis que les barrages permettent d'étayer la structure de la mine ; 
 - les observations de Me Zind, avocat de l'association Alsace Nature, qui a repris les éléments contenus dans son mémoire en défense et indiqué que les éléments produits ne consistent qu'en deux témoignages qui démontrent que l'enjeu pour les MDPA porte uniquement sur les conséquences financières de la suspension partielle de l'arrêté du 28 janvier 2022, que les études présentées dans les dossiers contentieux relatifs à Stocamine sont contradictoires tant sur les effets du fluage, la vitesse d'ennoyage, la cicatrisation des fissures dont on nous dit maintenant qu'elle n'a pas lieu, que l'arrêté du 28 janvier 2022 mentionnait des conditions de sécurité maîtrisée jusqu'en 2027 tandis qu'il faudrait maintenant réaliser les barrières de confinement d'ici à quelques mois, que la demande en référé des MDPA ne contient en réalité aucun élément nouveau, que les deux témoignages ne sont pas sourcés, ne comportent pas d'éléments déductifs et ne sont par ailleurs pas désintéressés, le biais cognitif étant ainsi évident, souligne qu'Ercosplan préconise pour Stocamine l'inverse de ce que ce même bureau a préconisé pour la mine de Hasse, note que le seul élément nouveau a été de révéler que rien n'avait été fait en terme de maintenance générale dans la zone du barrage n° 3 et qu'il y a un défaut d'anticipation du risque, précise qu'en jurisprudence, on ne peut pas ordonner la réalisation d'une mesure définitive, qu'en l'espèce, les barrières en béton, si elles sont coulées, ne seront pas retirées, ce qui pose la question de l'effectivité de la participation du public avant même l'intervention de l'autorisation environnementale ; 
 - les observations de Me Begel, avocat de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'association CLCV UD-68, qui a repris les éléments contenus dans son mémoire en défense, a insisté sur le fait que les délais mis en avant dans les expertises ne permettent pas de justifier la reprise des travaux, indiqué que le risque d'effondrement allégué n'est pas établi alors que l'arrêté du 28 janvier 2022 parlait de sécurité maîtrisée jusqu'en 2027, qu'il n'est pas possible de considérer que le risque résulte de l'interruption des travaux, qu'Ercosplan, qui ne mentionne pas de risque d'effondrement, évoque des dommages considérables dont la nature n'est toutefois pas exposée, a souligné que les travaux sur les barrages nos 1, 2 et 3 ne peuvent pas être regardés comme ayant un caractère conservatoire puisqu'il s'agit de mesures définitives par nature et est revenu sur la période de deux à quatre mois évoquée par le rapport Géos, laquelle ne concerne qu'un arrêt temporaire des travaux sur le barrage no 3 une fois les travaux engagés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 octobre 2021, de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 mars 2017 autorisant la société MDPA (anciennement Stocamine) à prolonger, pour une durée illimitée, le stockage souterrain des déchets présents dans l'ancienne mine, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 28 janvier 2022 pris en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, mis en demeure la société de régulariser la situation administrative du stockage, d'autre part, enjoint, à la société MDPA de suspendre tous travaux, opérations ou activité, de nature à compromettre la réversibilité potentielle du stockage des déchets dans les blocs 11, 12, 13, 14, 21, 22, 23, 24 et 25 et, enfin, à titre de mesures conservatoires, autorisé, à l'article 3, alinéa 2, la mise en œuvre des travaux nécessaires au confinement des déchets, à savoir la préparation des barrières de confinement, l'achèvement des barrières de confinement nos 1, 2, 3, 4, 5 et 8, la création de la zone drainante destinée à être la cible d'un éventuel sondage de décompression, le remblayage des blocs vides B16 et B26 et le remblayage du bloc 15. Par une ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, à la demande de l'association Alsace Nature et de la Collectivité européenne d'Alsace, l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2022. 
 2. Par la présente requête, la société MDPA demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'article 3, alinéa 2 et de l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022 en tant qu'ils concernent les travaux de réalisation des barrages nos 1, 2 et 3.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 En ce qui concerne la remise en cause de l'appréciation portée par le juge des référés sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 
 4. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. (), l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / () ". Parmi les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code, figure " 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; () " et, parmi ceux protégés par l'article L. 511-1, " la santé, la sécurité, la salubrité publiques, (), la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ". 
 5. Par son ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal a retenu comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 2022, pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement précité, les moyens tirés de ce que la décision de ne pas suspendre, pour un motif d'intérêt général, les travaux qui y sont listés et de les autoriser à titre de mesures conservatoires était entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.  
 S'agissant de la réalisation des barrages de confinement nos 1 et 2 : 
 6. La société MDPA se prévaut des risques induits par l'interruption des travaux de réalisation des barrages de confinement nos 1 et 2 depuis le 26 mai 2022. L'expertise ponctuelle réalisée le 15 juin 2022 par la société Ercosplan expose que des " dommages considérables " peuvent être attendus d'ici à la fin d'une période de six mois, liés à la convergence du sel gemme et à l'endommagement progressif des cavités demeurant ouvertes et que si l'interruption des travaux se poursuit au-delà de cette période, il faudra à nouveau évaluer l'état des surfaces et conduire de nouveaux travaux de surexcavation, lesquels présentent des contraintes techniques particulières et aboutiront à un rallongement des délais et une augmentation des dépenses. Il ressort du rapport d'analyse des impacts géotechniques de l'arrêt des travaux du 23 juin 2022 que la société Géos Ingénieurs Conseils, qui estime que l'interruption des travaux a un impact à moyen terme mais pas à long terme sur l'efficience des barrages étanches compte tenu de conditions dégradées d'imperméabilité des ouvrages en béton, préconise une réalisation rapide et sans période d'arrêt des barrages afin de prévenir les perturbations liées aux taux de convergence du sel, à l'évolution de la zone d'endommagement, aux contraintes exercées par la mise en place de béton projeté ou de béton coulé dans une galerie, et aux risques de dégradation d'imperméabilité du massif qui en résultent.  
 7. Toutefois, si ces documents énumèrent les contraintes techniques qui existeront lors d'une reprise éventuelle des travaux sur les barrages de confinement nos 1 et 2, ils ne permettent pas de considérer qu'un motif d'intérêt général commanderait, à la date de la présente ordonnance, de permettre la poursuite immédiate de la réalisation des barrages nos 1B et 2B en vue du confinement de la mine, ni que la reprise de ces travaux à très brève échéance serait justifiée, à titre de mesure conservatoire, pour stabiliser la mine et en assurer la sécurité.  
 S'agissant de la réalisation du barrage de confinement n° 3 : 
 8. Il ressort du planning synthétique des mesures conservatoires établi par la société MDPA le 16 mai 2022 que, alors que les travaux préparatoires et de renforcement / boulonnage sur la zone du barrage n° 3 devaient commencer en juin 2022, la réalisation du barrage de confinement 3B ne devait débuter qu'en septembre 2022, celle du barrage 3A en janvier 2023 et celle du barrage 3C en avril 2023. La société MDPA se prévaut du rapport d'expertise de la société Géos établi le 23 juin 2022, dont il ressort qu'une zone particulièrement endommagée existe au niveau de la zone projetée pour le barrage n° 3 et notamment au niveau du pilier central et considère qu'un délai trop long entre la reprise du soutènement et la réalisation du barrage aggrave le développement des fissures, remettant en cause la géométrie des barrages et faisant courir le risque d'incapacité du pilier central à accepter le report de charge temporaire lors des travaux de réalisation des barrages.  
 9. Toutefois, ni ce document ni l'expertise réalisée par Ercosplan ne permettent, en l'état de l'instruction, de considérer qu'un motif d'intérêt général commanderait de réaliser les travaux de construction du barrage de confinement n° 3 de manière imminente et avant l'issue de la procédure de demande d'autorisation environnementale pour un stockage définitif des déchets. Par ailleurs, et alors que les opérations de maintenance sont toujours autorisées dans la mine, ces documents ne permettent pas plus d'établir que ces travaux seraient justifiés, par nature, à titre de mesure conservatoire compte tenu de l'état de la mine au niveau du barrage n° 3.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit des points 6 à 9 de la présente ordonnance que la société MDPA ne justifie pas d'un élément nouveau permettant de considérer que les moyens retenus par le juge des référés du tribunal dans son ordonnance du 25 mai 2022 ne sont plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 3, alinéa 2, et de l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022 en tant qu'il concerne les travaux de réalisation des barrages de confinement nos 1, 2 et 3.  
 En ce qui concerne la remise en cause de l'urgence retenue par le juge des référés : 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les nouveaux éléments produits par la société MDPA ne permettent pas non plus de caractériser une urgence à poursuivre, dans les plus brefs délais, les travaux de réalisation des barrages de confinement nos 1 et 2, ni à entamer, dans les mêmes conditions, les travaux relatifs au barrage n° 3. Le souhait de la société de réduire les contraintes techniques et d'anticiper le confinement des déchets avant l'intervention d'une nouvelle autorisation environnementale ne permet pas, en l'état de l'instruction, de considérer que la condition d'urgence ne serait plus remplie en ce qui concerne la réalisation des travaux sur les barrages de confinement nos 1, 2 et 3.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de modification de l'ordonnance du 25 mai 2022 présentée par la société MDPA doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MDPA le versement d'une somme de 1 000 euros à l'association Alsace Nature et d'une somme de 1 000 euros à la Collectivité européenne d'Alsace au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la société Les Mines de Potasse d'Alsace est rejetée.  
 Article 2 : La société Les Mines de Potasse d'Alsace versera la somme de 1 000 (mille) euros à l'association Alsace Nature et la somme de 1 000 (mille) euros à la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme des Mines de Potasse d'Alsace, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'association Alsace Nature, à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68). Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2022. 
 La juge des référés, 
 H. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 No 2204476