TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B D, représenté par Me Pradal, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération de la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-ouest du 29 avril 2022 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée l'empêche de travailler depuis le 10 novembre 2020, date de son inscription à Pôle Emploi, en qualité d'agent de sécurité alors même qu'il dispose de promesses d'embauche ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le CNAPS s'est fondé sur des faits commis en 2017 apparaissant sur son fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que les mentions sur son fichier TAJ ont été effacées ainsi que le confirment une ordonnance du procureur de la République en date du 11 février 2022 et le ministre de l'intérieur, d'autre part, que les faits pour lesquels il a été mis en cause datent de plus de 5 ans et ont abouti à une simple condamnation à une amende d'un montant de 300 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de condamner le requérant à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Pradal, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Jacquinet, représentant le CNAPS, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a obtenu le 15 octobre 2009 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité de " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ", qui a été renouvelée, pour une durée de cinq ans, par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest du 22 février 2017. Sa carte professionnelle a été retirée par une décision de la commission du 12 janvier 2021. Le 21 février 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle. Par décision du 29 avril 2022, la commission lui a opposé un refus. M. D a alors formé devant le CNAPS un recours administratif obligatoire tendant à l'annulation de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par cette instance. Par la présente requête, M. D, après avoir sollicité du juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2022, laquelle a été rejetée par ordonnance du 22 juillet 2022, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du CNAPS portant rejet de son recours préalable obligatoire. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. M. D, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, fait valoir que l'absence de délivrance d'une carte professionnelle l'empêche d'exercer son activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, alors qu'il dispose de promesses d'embauche sur ce poste et est actuellement inscrit à Pôle Emploi. Si le CNAPS fait valoir que le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas occuper un emploi dans un autre domaine que celui de la sécurité privée, ni percevoir des allocations attribuées par Pôle emploi, ni que les revenus de son foyer ne lui permettraient pas de faire face aux charges financières, il est constant que la décision dont la suspension est demandée a pour effet de priver le requérant d'exercer la profession qu'il occupait de 2009 à 2021, pour laquelle il a été formé et qu'il est, de ce fait, privé de toute rémunération résultant de son activité professionnelle, étant inscrit à Pôle Emploi et ayant perçu au titre des revenus de 2021 la somme de 11 891 euros seulement. Dès lors, l'exécution de la décision attaquée, qui prive M. D de la possibilité d'exercer la profession d'agent de sécurité, préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition de l'urgence soit tenue pour satisfaite, sans qu'un intérêt public s'y oppose. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 6. L'enquête administrative visée par les dispositions précitées peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 7. Il ressort des termes de la décision litigieuse que cette dernière se fonde sur la circonstance que M. D a été mis en cause le 27 mai 2017 en qualité d'auteur de faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, faits pour lesquels il a été condamné au paiement d'une amende de 300 euros. Toutefois, ces faits, compte tenu notamment de leur caractère isolé et de leur ancienneté, ne révèlent pas, dans les circonstances de l'espèce, un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Ainsi, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés à M. D, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du CNAPS portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération de la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-ouest du 29 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif retenu, il y a lieu d'ordonner au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer provisoirement à M. D la carte professionnelle sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de l'assortir de l'astreinte sollicitée.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens exposés dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération de la Commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest du 29 avril 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer provisoirement à M. D la carte professionnelle sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montpellier, le 16 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 septembre 202La greffière, 
 M. C