TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 6 octobre 2022, M. D B, Mme H B, et Mme E B, représentés par Me Guéguen, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer à Mme E B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Guéguen, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'âge de Mme E B ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention, internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 31 Juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant bangladais né le 2 février 1968 à Kadalpur Chittagong (Bangladesh), entré en France irrégulièrement le 23 mai 2009, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 10 juin 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. Il déclare s'être marié le 18 août 1997 à Kadalpur avec Mme H B, ressortissante bangladaise née le 4 février 1977, avec laquelle il a eu deux enfants Mme E B et le jeune G B, nés respectivement le 6 novembre 1999 et le 3 août 2005. Le 8 juillet 2021, Mme E B se voit refuser son visa tandis que sa mère et son frère se voient délivrer, le 19 juillet 2021, les visas demandés. Le 1er août 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était saisie d'un recours administratif préalable contre le refus de visa opposé à Mme E B et rejetait par une décision implicite puis, à la suite de la demande de communication des motifs, par une décision explicite du 8 décembre 2021 le recours formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, les consorts B demandent au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du présent litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".  
 3.Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la commission de recours lors de sa séance du 8 décembre 2021, à laquelle étaient présents, outre son président suppléant, M. A C, trois de ses membres régulièrement nommés par décret. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme B sur le motif tiré de ce que l'intéressée, née le 6 novembre 1999, était âgée de plus de dix-neuf ans à la date du 14 décembre 2020 à laquelle a été déposée sa demande de visa et n'était dès lors pas éligible à la procédure de réunification familiale.  
 5.En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / (). ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. () ".  
 6.La date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour à fin de réunification familiale, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre.  
 7.Si les requérants soutiennent qu'ils ont entamé des démarches tendant à la réunification familiale de l'épouse et des enfants de M. B dès l'année 2017, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont pris l'attache de l'ambassade de France, par l'intermédiaire d'un courriel du 29 mai 2019 d'une association, demandant pour le compte de Mme H B un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de visa pour elle-même et ses deux enfants. A cette date, Mme E B était âgée de plus de dix-neuf ans. S'ils font état de démarches antérieures auprès de l'ambassade de France au Bangladesh, ils ne l'établissent pas par la production d'un formulaire renseigné par Mme H B le 28 septembre 2019. Enfin, les demandes de renseignement adressés à la sous-direction des visas ne constituent pas une demande de visa au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, en estimant que la demanderesse de visa n'était pas éligible, à la procédure de regroupement familial à la date à laquelle cette dernière a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a entaché sa décision ni d'une erreur d'appréciation, ni d'une erreur de droit.  
 8.En quatrième lieu, les consorts B ne se prévalent pas de circonstances particulières qui justifieraient la délivrance du visa sollicité à Mme E B, âgée de 21 ans à la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée porte atteinte à leur droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant dès lors que Mme B était majeure à la date de la décision attaquée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de son frère, le jeune G B, avant de prendre la décision contestée. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que la requête des consorts B doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme H B, à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. F 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,