TA59 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. E A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au sous-préfet de Dunkerque de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de l'admettre provisoirement au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berthe, avocat de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que le mentionne le sous-préfet de Dunkerque dans cette décision ;  
 - le préfet a méconnu, au prix d'une erreur manifeste d'appréciation, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.    
 Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme C au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 31 août 1994 à Conakry, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 septembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 octobre 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2020. Il a présenté le 4 août 2020 auprès du préfet du Nord une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Par un arrêté du 25 août 2020 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 30 octobre 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en raison du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour à compter du 22 décembre 2020, laquelle a été renouvelée jusqu'au 5 janvier 2022. Par un arrêté du          20 janvier 2022, le sous-préfet de Dunkerque a refusé la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022.  
 Sur le moyen commun à la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 8 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 286 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. Olivier Menard, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D B pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour pour étranger produite dans sa totalité par le sous-préfet de Dunkerque, que M. A a coché la case " salarié ". Dès lors, contrairement aux dires du requérant, le sous-préfet de Dunkerque n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en mentionnant dans la décision en litige que M. A a présenté une demande de titre de séjour en tant que salarié. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable.  
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions de l'article L. 435-1 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a  pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour mais a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet n'a pas examiné d'office si M. A remplissait les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, si M. A se prévaut de sa présence en France depuis le 7 septembre 2018, il ne dispose d'aucun lien personnel ou familial en France. Il ne justifie pas davantage d'une intégration particulière dans la société française. Il est par ailleurs constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux filles nées en 2011 et 2014 et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si       M. A se prévaut en outre de l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " chaudronnerie " le 3 juillet 2020 et de son inscription en vue de l'obtention d'un CAP " électricien " pour l'année 2021/2022, ces éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel, qui auraient justifié sa régularisation par l'attribution d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, la décision portant refus de la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui la fonde doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne dispose d'aucun lien familial en France et ne justifie pas d'une insertion sociale ou de liens privés d'une particulière intensité sur le territoire français. Il n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident toujours son épouse et ses deux filles. Dans ces conditions, eu égard à ses conditions de séjour en France, le sous-préfet de Dunkerque n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du   30 décembre 2021 du sous-préfet de Dunkerque. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet du Nord et à Me Berthe. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière