TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la commune d'Istres et la métropole Aix-Marseille-Provence, représentées par Me Siffre, demandent à la juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires à Istres (13800), sur les parcelles cadastrées : CY92, CY93, CY224, CY94, CY95, CY96, CY97, CY98, CY99, CY101, CY102, CY104, CY106, CY339, CY335, CY340, CY341, CY342, CY336, CY338, CY344, CY337, CY126, CY230, CY208, CY127, CY128, CY129, CY130, CY117, CY114, CY118, CY119, CY120, CY121, CY122, CY123, CY124, CY125, CY229, CY133, CY136, CY142, CY143, CY144, CY145, CY146, CY147, CY148, CY149, CY150, CY151, CY152, CY153, CY234, CY154, CY235, CY155, CY181, CY363, CY362, CY364, CY365, CY366, CY80, CY81, CY82, CY83, CY84, CY85, CY86, CY87, CY88, CY91, CY223, CY141, CY140, CY139, CY138, CY223, CY134, CY135, CY100, CY103, CY105, CY252, CY251, CY108, CY343, CY345, CY110, CY111, CY112, CY113, CY116, CY228, CY114, CY117, CY118 et CY119. 
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune d'Istres.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ".  
 2. L'expertise demandée par la commune d'Istres et la métropole Aix-Marseille-Provence entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la commune d'Istres et la métropole d'Aix-Marseille Provence, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Un collège d'experts, constitué de Madame G O, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), de Monsieur K J  79 rue de la petite Bastide, 13300 Salon-de-Provence, de Monsieur L P, exerçant 46 chemin de la Vérane, 13380 Velaux, de Monsieur N R, exerçant 92, rue Saint Jacques, 13006 Marseille, de M. H B, exerçant 9 rue Magaud, 13007 Marseille, de Monsieur F I, exerçant 32A chemin St Joseph à St Rémy de Provence, de Monsieur M C, exerçant 147 av. F. Mitterrand, La Gavotte, 13170 Les Pennes Mirabeau, de Madame Q D, exerçant 3 Impasse du Figuier, 13190 Allauch et de Monsieur L A, exerçant 146 boulevard du sablier, 13008 Marseille, est désigné pour procéder à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de leur mission ;  
 2°) visiter les immeubles sur les parcelles suivantes : CY92, CY93, CY224, CY94, CY95, CY96, CY97, CY98, CY99, CY101, CY102, CY104, CY106, CY339, CY335, CY340, CY341, CY342, CY336, CY338, CY344, CY337, CY126, CY230, CY208, CY127, CY128, CY129, CY130, CY117, CY114, CY118, CY119, CY120, CY121, CY122, CY123, CY124, CY125, CY229, CY133, CY136, CY142, CY143, CY144, CY145, CY146, CY147, CY148, CY149, CY150, CY151, CY152, CY153, CY234, CY154, CY235, CY155, CY181, CY363, CY362, CY364, CY365, CY366, CY80, CY81, CY82, CY83, CY84, CY85, CY86, CY87, CY88, CY91, CY223, CY141, CY140, CY139, CY138, CY223, CY134, CY135, CY100, CY103, CY105, CY252, CY251, CY108, CY343, CY345, CY110, CY111, CY112, CY113, CY116, CY228, CY114, CY117, CY118 et CY119 
 3°) constater et décrire avec précision ces immeubles avant et après l'exécution des travaux; dire si à leur avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol dans lequel ils sont implantés et éventuellement consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; 
 4°) déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours des travaux effectués sous la maitrise d'ouvrage de la commune d'Istres et de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;   
 5°) au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter, en cours de travaux, tout dommages de quelque nature que ce soit , dire, notamment, si à leur avis, il convient, en cas d'urgence constatée et de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; 
 6°) constater, s'il y a lieu, à la demande d'une des parties, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, l'existence d'éventuels dommages ou préjudice de quelque nature qu'ils soient, déterminer s'ils sont techniquement liés ou non à la réalisation des travaux et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
 7°) Dresser un compte-rendu des constations opérées lors de la première visite ;  
 8°) recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 5 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les experts déposeront, chaucun si nécessaire, un pré-rapport de constat avant travaux. En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, ils déposeront leur rapport respectif, global et définitif, en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) au greffe du tribunal administratif, dans le délai de deux mois après la fin du chantier. Un exemplaire de ce rapport définitif sera notifié par l'expert à la métropole Aix-Marseille-Provence et la seule partie du rapport le concernant, à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres et à Métropole  
 Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda,  Véronique Beltra, Annie Burdin, Lucien Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi,  Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas Barbaroux, Lingk Evelyn Barbel, Michel Tehakirian, Wanda Benisz, SCI Meuse, Stéphane Ricci, Agnes Anthoine, Gerard Marinho, Club nautique Les Heures Claires, SCI Ned, Lucienne Argeme, Guy Perrette, Jacqueline Clere, Brigitte Vayssettes, Remi Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet/Robert, Prudhomme/ Chantal, Jacques Lesage,  Micheline Vyvermans,  Albert Gouiran, Julienne Merles,  Michelle Perroud, Patrick  Mencarelli, Cristelle Mencarelli, Martine Ruiz, Roland Petit, Anne-Marie Mayaux, Cedric Gaillardo, Pierre Enaud, Laurent Ouali, Marc Roqueirol, Manuel Mataix, I Faure, François Ros, Alan Leonard, Myriam Bertolo, Sylvie Mazet, Frederic Marty, Anthony Pecchi, Jean-Marc Breysse, David Canton, Marylin Caldar, Rachid Amrouchi, Yves Afriat, Christian Mencarelli, Josiane Del-Prete,  Jean Bencherif, Jean Oscul, Marguerite Forest, Rene Sene, Vaucher/Rolande, San Ouest Provence, Germain Curnier, Therese Luzi, Blache/Helene,  Georges Leonardi, Magali Leonardi, Marcelle Berenger, Claude Quiniou, Julien Martel, Christophe Gali, Laurence Caplain, Josette Brenat, Dominique Rondeau, Jacqueline Detis, Theodora Boone,  Sylvain Chardigny, Claire Bellinaso, Daniel Gomez, Gomez/Cyril, Favier/ Germaine, Freda Brown, Pascal Andrieu,  Jonathan Botto, Aline Campillo,  Rene Marcel, Guillermet/Remi et au collège d'experts. 
 Fait à Marseille le 28 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Mme E 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier