TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Canton, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des propriétaires ou utilisateurs des véhicules listés dans le constat d'huissier du 21 octobre 2022,  ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AR 41 et du parking mutualisé du Parc des Expositions et du Zénith à Petit-Couronne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard .  
 La métropole Rouen Normandie soutient que : 
 -   le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des Expositions est situé sur le domaine public de la métropole Rouen Normandie ;  
 -   ce parc de stationnement est illégalement occupé par 49 véhicules, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 21 octobre 2022 ;  
 - les occupants ont procédé à des branchements illicites aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ;  
 - les conditions d'occupation du lieu ont pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale, par suite la demande d'injonction présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 La requête a été notifiée par voie administrative le 9 novembre 2022 aux occupants du parc de stationnement du Zénith et du Parc des Expositions, qui n'ont produit aucune observation écrite en défense.  
 Vu : 
 -          la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 à 13h30 en présence de    Mme Dupont, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Carluis pour la métropole Rouen Normandie, qui reprend les termes de sa requête ; 
 - les observations de M. A, pour les occupants du parking du Zénith et du Parc des Expositions, qui indique qu'ils ne peuvent pas se rendre sur les aires d'accueil aménagées où des places demeurent disponibles car elles ne sont pas aux normes et sont insalubres, qu'ils se trouvent bien sur l'emplacement qu'ils occupent actuellement et seraient prêts à payer quelque chose, que la personne à laquelle les lieux sont loués leur a dit qu'ils ne gênaient pas, qu'ils demandent un délai pour quitter les lieux et aimeraient y rester jusqu'au mois de mai ; 
 - les nouvelles observations de  Me Carluis qui indique que les aires d'accueil ne sont pas insalubres, demande qu'aucun délai ne soit accordé et ajoute que la responsabilité de la métropole sera engagée si un accident se produit sur le parking, lequel n'est pas adapté à l'accueil des gens du voyage ; 
 - les nouvelles observations de M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 13 heures 50.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
  2. Le parc de stationnement mutualisé, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, desservant à la fois le Zénith et le Parc des expositions de Rouen, appartient à la métropole Rouen Normandie et est utilisé pour l'exercice de ses compétences en matière de fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain, et en matière de développement économique, qu'elle tient de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Le parc de stationnement, spécialement aménagé pour accueillir les véhicules des usagers de ces deux équipements, relève ainsi du domaine public de la métropole Rouen Normandie.  
  3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du constat dressé par un commissaire de justice le 21 octobre 2022, et il n'est au demeurant nullement contesté, que le parc de stationnement du Zénith et du Parc des expositions est occupé sans autorisation par 49 véhicules individuels et caravanes dont les plaques d'immatriculation ont été relevées, et par leurs occupants, lesquels n'ont pu être identifiés. Les personnes présentes ont mis en place divers branchements sur les réseaux d'eau et d'électricité.  
  4. Ces personnes n'ont justifié d'aucun titre ou autorisation les habilitant à occuper ce terrain appartenant au domaine public de la métropole Rouen Normandie, de sorte que la demande présentée par la métropole ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ne constitue pas une telle contestation la circonstance, alléguée mais non démontrée, que certaines aires d'accueil de la Métropole sur lesquelles des places sont disponibles seraient insalubres ou celle que les occupants sans titre seraient prêts à verser une redevance. 
  5. En second lieu, il n'est pas contesté, y compris par ses occupants, que le parc de stationnement du Zénith et du Parc des expositions n'est ni adapté, ni aménagé pour l'installation de caravanes. Il n'est pas non plus contesté, et il ressort des photographies jointes au constat du 21 octobre 2022, que les occupants ont procédé sans autorisation à des branchements sur les réseaux publics d'eau et d'électricité, entraînant des risques pour la sécurité publique. Les conditions d'occupation des lieux ont donc pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale. Dans ces conditions, l'évacuation des occupants sans titre de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sans que puissent y faire obstacle les circonstances, allégués mais non démontrées, que certaines aires d'accueil de la Métropole sur lesquelles des places sont disponibles seraient insalubres et que la personne à laquelle le parking serait loué aurait indiqué que la présence des voyageurs n'était pas gênante. 
  6. En dernier lieu, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, en tout état de cause,  d'accorder à des occupants sans titre du domaine public un délai pour quitter les lieux. 
  7.     Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux propriétaires ou utilisateurs des véhicules installés sur le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions, sur la parcelle cadastrée AR 41 propriété de la métropole Rouen Normandie, ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre de ce terrain, d'évacuer les lieux avec leurs véhicules, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. A défaut de libération des lieux, la métropole Rouen Normandie pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre installés sur le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions de Rouen, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, d'évacuer ce terrain dès la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : À défaut de libération des lieux, la métropole Rouen Normandie sera autorisée à procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle visée à l'article 1er, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Rouen Normandie ainsi qu'aux occupants non identifiés sans droit ni titre du parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions de Rouen situé sur la parcelle AR 41 propriété de la métropole Rouen Normandie.  
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.   
 Fait à Rouen, le 25 novembre 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé                                       
 A B                                 
 La greffière, 
 Signé  
 C. DUPONT 
 La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT