TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2022 et le 9 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le département du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le statut de travailleur handicapé a été reconnu à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C forme un recours contre la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de lui attribuer la qualité de travailleur handicapé. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 24 avril 2023, le statut de travailleur handicapé a été reconnu à Mme C au titre de la période du 24 avril 2023 au 24 avril 2028. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.