TA31 · Reconduite à la frontière — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 3 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022, M. B D, représenté E Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 de la préfète de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 de la préfète de l'Ariège portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 de la préfète de l'Ariège portant fixation des modalités de contrôle et obligations liées à l'assignation à résidence ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour avec droit au travail ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros E jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 6°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement ; 
 7°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence ;  
 8°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 9°) à titre subsidiaire, de renvoyer en formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision du 1er juillet 2022 de la préfète de l'Ariège portant refus de séjour.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent en France depuis plus de huit ans, qu'il a exercé une activité salariée dans le cadre d'un CDD dont le terme a été interrompu en raison du refus de séjour dont il a fait l'objet, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, qu'il ne dispose d'aucun lien dans son pays d'origine et qu'il ne peut quitter le territoire français en raison du conflit opposant la Russie et l'Ukraine ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale compte-tenu de sa présence en France depuis huit ans, de son intégration en France et de la circonstance qu'il ne dispose pas de fortes attaches dans son pays d'origine ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation particulière compte-tenu du conflit entre la Russie et l'Ukraine ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation particulière compte-tenu du conflit entre la Russie et l'Ukraine ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent en France depuis huit ans, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale dans son pays d'origine, que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;  
 En ce qui concerne la décision portant remise de passeport :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant présentation personnelle deux fois E semaine au commissariat de police :  
 - la préfète ne précise pas la durée de la mesure alors même qu'elle doit être limitée dans le temps, laissant ainsi croire qu'elle a une durée illimitée alors qu'elle doit être proportionnée et limitée dans le temps ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun vol n'est assuré vers la Russie ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - la préfète a commis un détournement de procédure dès lors qu'elle le prive de la possibilité que son affaire soit soumise aux règles contentieuses de droit commun et notamment aux règles liées au contentieux des refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il était en droit de se maintenir en France compte-tenu de l'instruction de son recours et qu'aucun vol vers la Russie n'est assuré ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation des modalités de contrôle :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 E une pièce enregistrée le 8 septembre 2022 et un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués E l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins E les mêmes moyens et précise que le requérant a contesté dans les délais la décision initiale portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle comporte aussi une décision de remise de passeport inutile car ce passeport lui a été dérobé, mais aussi une décision de présentation personnelle aux services de police et de gendarmerie qui n'est pas limitée dans le temps ou dans l'espace, que le recours formé contre la décision initiale était suspensif, que la préfète a commis un détournement de procédure en le privant de la procédure contentieuse de droit commun, que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, qu'il est arrivé en juin 2014 avec un passeport russe, qu'il a été admis au séjour en raison de son état de santé, de sorte que la préfecture ne peut invoquer une entrée irrégulière, que la préfecture n'explique pas en quoi M. D ne justifierait pas de considérations humanitaires ou circonstances exceptionnelles, que le requérant a toujours voulu régulariser sa situation E des demandes de titre de séjour, qui devraient être en cours d'examen, que la préfecture ne peut reprocher au requérant de ne pas travailler alors qu'elle instruit les demandes d'autorisation de travail, qu'il justifie d'une promesse d'embauche, d'activités bénévoles et de ce qu'il est originaire d'un Etat en conflit armé, que contrairement à ce que soutient l'administration, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été soulevé dans la requête, que le requérant justifie de son niveau de français, que le Tribunal administratif de Toulouse a annulé deux précédentes mesures d'éloignement, que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces jugements, qu'il a toujours pris soin de demander des titres de séjour avant que n'interviennent ces arrêts, que les lignes aériennes sont suspendues tant E la Russie que les compagnies aériennes européennes ainsi que le prouvent les documents produits, que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois s'applique alors que le requérant est en France depuis huit ans, et qu'on ne peut considérer qu'il se serait soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, qu'il n'a aucune attache familiale en Russie et tente de reconstruire sa vie en France, que s'agissant de l'assignation, il avait une adresse connue à Saverdun, que pourtant la préfecture retient l'absence de domicile stable et de garanties de représentation, que ce ne sont pas des critères justifiant l'assignation mais la rétention, qu'il en résulte une erreur de droit, qu'il doit se présenter six fois E semaine au commissariat et être présent à l'hôtel où il est hébergé pendant deux heures E jour, que ces obligations ne sont pas nécessaires alors qu'il avait une adresse stable à Saverdun, que la préfecture ne justifie d'aucune diligence, qu'il n'y a aucune perspective raisonnable de retour en Russie, que la mesure est disproportionnée,  
 - les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète en russe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 11 juin 1963 à Erevan (URSS), de nationalité russe, est entré en France le 19 juin 2014 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 20 juin 2014. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 30 octobre 2015 et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet E décision du 8 juillet 2016. M. D a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 11 octobre 2016 au 10 octobre 2017 et a fait l'objet d'un arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 6 février 2018. Le 14 mars 2018, l'intéressé a sollicité une admission exceptionnelle au séjour et a fait l'objet, le 28 juin 2019, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. D a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour le 7 juin 2022 et E un arrêté du 1er juillet 2022, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. E deux arrêtés des 7 et 8 septembre 2022, la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence et a fixé les modalités de contrôle. E sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée E la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. D le 7 septembre 2022, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français résultant de l'illégalité de la décision portant refus de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. D est entré en France le 19 juin 2014 démuni de visas permettant de s'installer durablement sur le territoire français, rappelle le parcours de sa demande d'asile et vise les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En outre, la préfète indique qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 435-1 du même code dès lors qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles, que le seul fait de disposer d'une promesse d'embauche ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel, qu'il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie. Enfin, la décision contestée précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. D dès lors notamment qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il ne démontre pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels et familiaux d'une intensité et d'une stabilité telles qu'ils pourraient justifier une régularisation. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée. E suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour E la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, E principe, comme attestant, E là-même, des " motifs exceptionnels " exigés E la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que E exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 8. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. D s'est prévalu d'une promesse d'embauche du 25 mai 2022 en qualité d'ouvrier polyvalent pour un contrat à durée indéterminée délivré E une société d'achat-vente de véhicules d'occasion. Toutefois cette seule promesse, alors que le requérant ne se prévaut d'aucune expérience particulière dans le secteur de l'achat-revente de véhicules automobiles, ne saurait être regardé, E principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés E la loi pour la délivrance du titre sollicité E le requérant. E ailleurs, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, nonobstant sa présence en France depuis le 19 juin 2014, le requérant ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. E suite, la préfète de l'Ariège n'a pas méconnu ces dispositions.  
 9. En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part qu'il n'a pas déposé de demande de séjour sur ce fondement et d'autre part qu'il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète n'a pas spontanément procédé à l'examen de sa situation au regard de ces dispositions. E suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue E la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, le requérant, entré en France en 2014, est célibataire et sans charge de famille. La seule production de promesses d'embauche et d'une attestation de présence en cours de français ne saurait suffire à établir que M. D aurait fixé en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux. L'intéressé ne se prévaut d'aucun lien en France permettant de considérer qu'il aurait, sur le territoire français, des attaches d'une particulière intensité. Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle du requérant.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La décision de refus de titre de séjour étant motivée, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la décision en litige, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. E suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En second lieu, si le requérant se prévaut de l'impossibilité de retourner en Russie du fait du conflit entre la Russie et l'Ukraine, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, en indiquant que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a suffisamment motivé sa décision.  
 17. En troisième lieu, en se prévalant de l'impossibilité de voyager à destination de la Russie du fait du conflit entre la Russie et l'Ukraine, le requérant invoque les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de ladite mesure. E suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 19. En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles elle repose, rappelant la présence en France du requérant depuis huit ans mais qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d'asile, qu'il ne démontre pas que ses liens personnels et familiaux en France sont plus anciens, intenses et stables que ceux dont il dispose dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée. E suite, le moyen sera écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée E l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 21. M. D est entré en France le 19 juin 2014 et se maintient sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et de deux précédentes mesures d'éloignement en 2018 et 2019. Si ces mesures d'éloignement ont été annulées E le tribunal de céans, il ressort des pièces du dossier que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé les deux jugements du tribunal. En outre, M. D, célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucun lien en France d'une particulière ancienneté. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public, la préfète a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant remise de passeport :  
 22. Aux termes de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ". 
 23. La décision attaquée ne vise pas les dispositions sur lesquelles elle se fonde, à savoir celles de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant à l'autorité administrative de prescrire à un étranger la remise de son passeport. Dans ces conditions, en ne visant pas les dispositions pertinentes, la préfète a entaché sa décision d'un défaut de motivation en droit de sa décision. Le requérant est ainsi fondé à demander son annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.  
 En ce qui concerne la décision portant présentation personnelle deux fois E semaine au commissariat de police :  
 24. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 
 25. Il résulte de ces dispositions que la durée de la mesure de présentation personnelle afin d'indiquer les diligences dans la préparation de son départ, dont peut faire l'objet un étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé, ne peut excéder la durée de ce délai de départ volontaire. La décision E laquelle la préfète de l'Ariège a obligé M. D à se présenter deux fois E semaine à la brigade de gendarmerie de Saverdun afin de justifier de ses diligences dans la préparation de son départ ne fixe aucune limite quant à sa durée. Cette décision, qui fixe donc une durée de présentation qui excède la durée légalement prévue, est entachée d'illégalité. Le requérant est ainsi fondé à demander son annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 26. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 27. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des informations disponibles sur le site du Ministère des affaires étrangères que les déplacements en provenance ou à destination de la Russie sont fortement entravés E la fermeture de l'espace aérien entre la Russie et les Etats membres de l'Union européenne. Cette fermeture de l'espace aérien n'est pas limitée dans le temps. La préfète ne soutient pas qu'il existerait des alternatives à un vol direct vers la Russie pour mettre à exécution la mesure d'éloignement dont M. D fait l'objet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence en l'absence de perspective raisonnable de la mise en exécution de son éloignement, la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 28. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 E lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence et, E voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 portant fixation des modalités de contrôle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 29. L'annulation partielle prononcée E le présent jugement n'implique pas que la préfète de l'Ariège prenne les mesures d'exécution sollicitées E le requérant. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 30. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, ces conclusions sont sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kosseva-Venzal de la somme de 1 250 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision portant refus de sa demande d'admission au séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 1er juillet 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de remise de passeport ou de document d'identité et obligation de présentation tous les mardis et jeudis à 10h00 à la brigade de gendarmerie de Saverdun. 
 Article 4 : Les arrêtés de la préfète de l'Ariège des 7 et 8 septembre 2022 sont annulés.  
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kosseva-Venzal une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. B D. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A       La greffière, 
 A. BACH      Le greffier, 
 X       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2204483