TA76 · 4 ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. A D au tribunal administratif de Rouen. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 octobre 2022 puis au greffe du tribunal administratif de Rouen le 20 octobre 2022 sous le n°2204484, et un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. A D, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté du 8 juillet 2022 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de séjour : 
 o méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 -la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2022 et 14 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par la décision du 19 août 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 12 mars 1998, est entré en France le 5 octobre 2018 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 29 septembre 2018 au 28 décembre 2018. Le 28 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. F E, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions de sa direction, les décisions en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle de M. D, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de ce dernier. La circonstance que le préfet de la Seine-Maritime a indiqué, à tort, le nom de M. C en page 3 de l'arrêté attaqué est une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.    
 4. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4(lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". 
 5. Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un ressortissant algérien en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
   6.  Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est inscrit, pour l'année scolaire 2018-2019, en 2ème année de licence, à l'issue de laquelle il a été déclaré ajourné avec une moyenne générale de 0,462. S'il a par la suite validé sa deuxième année de licence durant l'année scolaire 2019/2020 avec une moyenne générale de 11,175, il a été déclaré ajourné à l'issue de sa 3ème année de licence en 2020/2021 avec 6,695 de moyenne générale. Il indique s'être réinscrit en 3ème année de licence pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023. Si M. D affirme que son ajournement lors de l'année scolaire 2018-2019 s'explique par le retard avec lequel il a obtenu son visa et qu'il suit avec assiduité ses études, il n'apporte toutefois pas d'élément de nature à démontrer le sérieux du suivi de ses études, ni à justifier l'absence de progression dans la poursuite de celles-ci. Par ailleurs, la circonstance qu'il aurait conclu un contrat de travail à durée indéterminée chez la société STS Sécurité est sans incidence sur le caractère réel et sérieux de ses études. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, et également compte-tenu de la situation personnelle de M. D, célibataire et sans enfant, ne se prévalant d'aucune attache particulière avec la France, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet à ne pas avoir exercé son pouvoir discrétionnaire en vue de la régularisation du requérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Paruelle et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Boucetta, conseillère, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L.B 
 La présidente, 
 C.BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.