TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, M. B fait opposition à la contrainte n°2c14036969095 émise le 9 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 342 euros d'indu d'aide au logement.  
 M. B soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense en registré le 11 août 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une contrainte n° 2c14036969095 émise le 9 juin 2022 à l'encontre de M. B, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement la somme de 342 euros d'indu d'aide au logement. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte.  
 2. Dans son mémoire en défense la caisse d'allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu'elle a annulé l'indu d'aide au logement réclamé à M B par décision du 10 août 2022. Par suite la présente requête ne présente plus d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG