TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une décision en date du 02 février 2023, par laquelle le juge des référés a, sur la requête n° 2204486-6, présentée par Mme C D, ordonné une expertise et désigné le docteur A B, en qualité d'expert. 
 Par une ordonnance du 27 février 2023, accordant au docteur A B, une allocation provisionnelle de 2500 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise. 
 Le rapport d'expertise établi par le docteur A B et déposé au greffe du tribunal le 21 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, comme magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.En premier lieu, en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. Il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous : 
 - Honoraires :1885 euros 
 - Autres frais :200,95 euros 
 ______________ 
 Total HT :    2085,95 euros 
 TVA 20% :     417,19 euros 
 ______________ 
 Total TTC :      2503,14 euros 
 2.En second lieu, en application de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Mme C D. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B par l'ordonnance susvisée sont taxés à la somme de 2503,14 euros T.T.C. qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 27 février 2023. 
 Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 sont mis à la charge de Mme C D. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au docteur A B. 
 Fait à Versailles, le 21 octobre 2024. 
 Le magistrat chargé des expertises, 
 signé 
 E. Jauffret 
 Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.