TA35 · 1ère Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et deux mémoires, enregistrés les 5 septembre, 18 octobre et 8 novembre 2022, le préfet du Finistère demande au tribunal, d'annuler l'arrêté n° PC 029178 2100126 du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Ploudalmézeau a délivré à M. A un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AO n° 194, ainsi que la décision née le 3 juillet 2022 rejetant implicitement sa demande de retrait dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la commune de Ploudalmézeau, représentée par la Selarl LGP Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le déféré est irrecevable, faute d'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n°2204488 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 -  les observations de Me Dubreuil substituant la Selarl LGP Avocats, représentant la commune de Loctudy et de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 194, située sur le territoire de la commune de Ploudalmézeau. Le 30 décembre 2021, il a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur cette parcelle, pour une surface plancher de 107,91 m². Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de la commune de Ploudalmézeau a délivré le permis sollicité. Le 2 mai 2022, le préfet du Finistère a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, demandé au maire de cette commune de procéder au retrait de cet arrêté. Par le présent déféré, le préfet du Finistère demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 ainsi que la décision du 3 juillet 2022 rejetant implicitement sa demande de retrait dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Le préfet soutient que le permis de construire litigieux comporte une prescription impossible à réaliser en prévoyant que le bâtiment doit être raccordé au réseau public d'assainissement collectif d'eaux usées avant toute mise en service, alors que la construction projetée  n'est pas couverte pas un réseau d'assainissement collectif. 
 4. Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 5. En l'espèce, il est constant que le permis litigieux a fait l'objet d'un permis modificatif délivré par un arrêté du 13 mai 2022 autorisant un raccordement individuel et précisant que l'avis émis par le service public d'assainissement non collectif le 9 mai 2022 devra être respecté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme devenu inopérant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti () ". L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les extensions d'urbanisation réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significative de constructions. Par ailleurs, une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.  
 8. En premier lieu, d'une part, les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, lequel précise au point I-5.3.2 de son document d'orientation et d'objectif que " les documents d'urbanisme locaux délimitent les espaces proches du rivage en tenant compte du tracé indicatif figurant sur la carte " Mise en œuvre de la loi Littoral ", p.54. Dans ces espaces proches du rivage, l'urbanisation doit être limitée et justifiée. La notion d'extension limitée doit se comprendre aussi bien en termes de nouvelles surfaces urbanisées, qu'en termes de forme urbaine, dans l'objectif de préserver les paysages ", sont suffisamment précis et conformes aux dispositions citées au point 2.   
 9. Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest localise une agglomération à Portsall, en continuité de laquelle l'extension de l'urbanisation est autorisée, ainsi qu'un " village pouvant se densifier sans extension " à Tréompan. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produites par le préfet du Finistère, que la parcelle d'assiette du projet litigieux est située au sein du lieu-dit Cléguer, situé à l'est de l'agglomération de Portsall et à l'ouest du village localisé par le schéma de cohérence territoriale. Contrairement à ce que le préfet allègue, le lieu-dit de Cléguer comporte de nombreuses constructions regroupées autour de plusieurs voies de circulation. En outre, le terrain d'assiette du projet litigieux est relié à l'est de l'agglomération de Portsall par la rue de Cléguer qui comporte des terrains bâtis sans aucune discontinuité. Dans ces conditions, il ne se situe pas en rupture de continuité avec l'agglomération de Portsall, alors même que la densité des constructions apparaît moindre à Cléguer, et qu'il existe au nord une zone naturelle Ns, et au sud une zone agricole A. En outre le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest ne prévoit aucune coupure d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, entre l'agglomération de Portsall et le village de Tréompan. Dans ces conditions, le projet de M. A doit être regardé comme réalisé en continuité d'une agglomération existante. Par suite, le préfet du Finistère n'est pas fondé à soutenir que le maire de Ploudalmézeau aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 10. En deuxième lieu, une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de ces dispositions. 
 11. En l'espèce, comme indiqué au point précédent le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en continuité directe de l'agglomération de Portsall, au sein d'un secteur comprenant de nombreuses maisons d'habitation. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques de la construction sollicitée par M. A, soit une maison d'habitation d'une surface de plancher de 107,91m², le projet n'est pas de nature à modifier le secteur d'implantation, ni n'en n'augmente significativement la densité. Le projet autorisé constitue ainsi une simple opération de construction et ne peut être regardée comme favorisant une extension l'urbanisation au sens de ces dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ploudalmézeau, que le déféré du préfet du Finistère dirigé contre l'arrêté du maire de la commune de Ploudalmézeau du 21 février 2022 doit être rejeté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-7 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au profit de la commune de Ploudalmézeau au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ploudalmézeau du 21 février 2022 est rejeté. 
 Article 2 :  L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la commune de Ploudalmézeau au titre des dispositions de l'article L. 761-7 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la commune de Ploudalmézeau et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme B, consillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.