TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 août 2022 et le         13 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés, agissant par Me Boillot, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation des parcelles cadastrées section BR n° 42 et 43 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée en raison du préjudice financier qui s'attache au prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et du caractère difficile irréversible de la démolition ordonnée par le maire ; 
 Sur le doute sérieux sur la légalité : 
 - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat d'huissier qu'il est venu déposer en mairie suite au courrier de mise en demeure du 10 mars 2022 ; 
 - l'autorité administrative a commis une erreur dans la qualification juridique des faits reprochés dès lors que l'ensemble des travaux et installations réalisées sur les parcelles litigieuses sont régularisables et que la réfection de la toiture du hangar agricole était indispensable à la poursuite de son activité agricole ; 
 - l'autorité administrative s'est fondée sur des faits inexacts dès lors qu'il a procédé au retrait des panneaux photovoltaïques suite à la seconde mise en demeure du 16 juin 2022 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ordonner la démolition des ouvrages réalisés ; seul le juge pénal demeure compétent pour ordonner la démolition d'un ouvrage réalisé irrégulièrement ; 
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1 du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Fabrègues, représentée par la SCP Territoire Avocats, agissant par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2204488 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022, à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boillot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste notamment sur le fait que les ouvrages dont la démolition est exigée par la commune sont régularisables, à l'exception de la piscine qui peut toutefois constituer un point d'eau permettant de faciliter la lutte contre le risque incendie au sens du plan de prévention des risques d'incendie, et qu'il appartient au seul juge judiciaire d'ordonner la démolition d'un ouvrage ; 
 - et celles de Me d'Audigier, représentant la commune de Fabrègues qui persiste dans ses écritures, insiste sur le fait que M. A ne démontre pas de sa qualité d'exploitant agricole et développe également l'argument selon lequel le législateur a entendu déléguer aux maires le droit d'ordonner la démolition de constructions illégales sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, le conseil d'État étant d'ailleurs saisi de cette question de droit par un recours encore pendant en cassation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 19 juillet 2022, le maire de la commune de Fabrègues a prononcé à l'encontre de M. A une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation de la situation sur les parcelles lui appartenant cadastrées section BR n° 42 et 43. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice  administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4.  L'arrêté dont la suspension est demandée a pour objet de mettre à la charge de     M. A une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à ce que l'intéressé justifie de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état des parcelles cadastrées section BR n° 42 et 43. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les mesures de régularisation imposées peuvent, en l'état de l'instruction, être regardées comme présentant un caractère difficilement réversible, qu'en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme le montant maximal de l'astreinte prononcée par l'autorité administrative peut atteindre 25 000 euros et que la commune de Fabrègues n'invoque aucun intérêt public à maintenir en vigueur l'arrêté litigieux, la condition relative à l'urgence doit être admise.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées () par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €. ". 
 6. En l'état de l'instruction, dès lors que l'arrêté du 19 juillet 2022 prévoit au titre des mesures de régularisation dont M. A doit justifier sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'enlèvement des installations et constructions réalisées sans autorisation d'urbanisme sur les parcelles cadastrées section BR n° 42 et 43 dont il est propriétaire, et notamment de plusieurs abris et d'une piscine, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le maire de Fabrègues en faisant application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme pour avoir ordonné la démolition de certaines constructions édifiées par M. A est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 prise à son encontre par le maire de la commune de Fabrègues. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a prononcé à l'encontre de M. A une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation des parcelles cadastrées section BR n° 42 et 43 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Fabrègues et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 L. C 
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 septembre 2022. 
 La greffière, 
 M. D