TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Saint-Martin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon lui a refusé le bénéfice de la rupture conventionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la convoquer à l'entretien prévu par l'article 2 du décret n° 2019-1593 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus contesté la place dans une situation de grande précarité financière en ce qu'elle ne perçoit plus aucun traitement et en ce qu'elle l'empêche d'avancer dans ses recherches pour retrouver un nouvel emploi du fait de l'interdiction du cumul d'activités à laquelle elle est soumise ; son employeur la prive ce faisant de son droit à la formation dans le cadre de son projet de reconversion et de son droit à indemnisation en tant que demandeur d'emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, lesquelles prévoient la tenue d'un entretien dans le délai d'un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle ;  
 - cet entretien constitue une garantie procédurale pour le fonctionnaire et le fait de ne pas l'organiser, qui prive ce dernier d'une chance de pouvoir faire valoir sa position auprès de sa hiérarchie, influe nécessairement sur le sens de la décision prise ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 72 de la loi n° 2019-828 et de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le refus se fonde sur des motifs discriminatoires et s'apparentant à une sanction déguisée, est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;  
 - il en va de même du moyen tiré de la violation des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n° 2204489 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Carroger, substituant Me Saint-Martin, représentant Mme A, présente, qui a conclu aux mêmes fins que dans sa requête avec les mêmes moyens qu'elle a développés ; 
 - et les observations de Mme B, représentant l'établissement de santé mentale du Loiret Georges Daumézon, qui a fait valoir qu'elle ne contestait pas le vice de procédure allégué et était prête à organiser l'entretien prévu par la réglementation dans des délais rapides ; s'agissant de l'urgence, elle a indiqué qu'il était loisible à la requérante, pour faire face à ses difficultés financières, de solliciter un cumul d'activités accessoires, ce qu'elle n'a pas fait ; s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, elle a souligné que cette dernière repose sur le seul constat de la position statutaire actuelle de la requérante qui n'a pas satisfait à son obligation vaccinale et ne révèle aucun traitement discriminatoire de la part de l'établissement ; elle a en outre insisté sur le fait que Mme A qui fait valoir qu'elle souffre d'une maladie auto-immune, n'a pas consulté le médecin du travail de l'établissement et n'a pas produit de certificat médical, ce qui aurait pu lui ouvrir la possibilité de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence.  
 La clôture de l'instruction ayant été, à l'issue de l'audience et en présence des parties, différée au 12 janvier 2023 à 16 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A est infirmière en soins généraux premier grade au sein de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon. N'ayant pas satisfait à l'obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Mme A a été suspendue de ses fonctions sans traitement initialement par une décision du 20 octobre 2021 du directeur de l'établissement et, en dernier lieu, par une décision du 22 août2022. Le 21 septembre 2022, Mme A a adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle. Par décision du 16 novembre 2022, la directrice adjointe a refusé de faire droit à sa demande au motif que sa situation actuelle résultant de sa responsabilité exclusive, elle ne saurait créer d'obligation pécuniaire pour son employeur. Par sa requête ci-dessus analysée, Mme A sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Le refus d'autoriser la rupture conventionnelle opposé par l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon à la demande de Mme A fait en l'espèce obstacle à ce que l'intéressée, qui souffre d'une maladie rare l'empêchant d'envisager une reprise de ses fonctions au sein de l'établissement, puisse mettre en œuvre son projet de reconversion professionnelle et bénéficier à nouveau dans ce cadre de revenus. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. / La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () ".  
 6. L'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose que : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. () ". 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de tenue préalable de l'entretien prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 2019, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de réexaminer la demande d'autorisation de rupture conventionnelle de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'établissement de santé mentale du Loiret le versement à la requérante de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 16 novembre 2022 de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de réexaminer la demande d'autorisation de rupture conventionnelle de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.