TA45 · 4ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Froujy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié " ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 La procédure a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 12 avril 1997, a déposé le 18 juin 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de Loir-et-Cher. Par la décision attaquée du 19 octobre 2022, le préfet a classé sans suite la demande au motif que la résidence permanente de l'intéressé se trouvait en région parisienne.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée ne comporte aucune motivation en droit. Elle ne comprend aucun visa ni ne fait référence à aucun texte, notamment pas aux dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'un titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle classe sans suite sa demande de titre de séjour, est insuffisamment motivée et à en obtenir l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".   
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour du requérant dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Loir-et-Cher du 19 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.