TA76 · Juge Unique — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C B demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision méconnait l'article 33 de la convention de Genève, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :  
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision d'éloignement sans délai elle-même illégale ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 à 13h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ripoll, avocate désignée d'office pour M. B, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; elle soulève en outre le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard de la situation familiale du requérant ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en tigrinya.  
 Le préfet de la Mayenne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, ressortissant éthiopien né en 1991, est entré en France a une date indéterminée et a formé une demande d'asile le 11 aout 2017, rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mars 2020. Il a également tenté d'obtenir le statut de réfugié sous une identité d'emprunt. 
 2. Le 7 novembre 2022, il a été interpellé par des militaires de la gendarmerie du groupement de la Mayenne et placé en garde à vue. A l'issue de cette mesure, le préfet de ce département lui a notifié un arrêté du 8 novembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. B, qui est actuellement retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur le moyen commun, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par la directrice de la citoyenneté qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de la Mayenne du 28 octobre 2022 régulièrement publié le même jour aux fins de signer, notamment, chacune des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". L'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de sa violation est inopérant. 
 5. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il ressort des mentions non sérieusement contestées de l'arrêté attaqué qu'à l'occasion de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet, M. B a été interrogé sur sa situation personnelle, familiale et administrative, et invité à produire toute observation utile au cas où l'autorité administrative envisagerait de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement et des décisions subséquentes. En outre, dès lors que les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ", le requérant devait s'attendre à faire l'objet d'une mesure d'éloignement consécutivement au rejet de sa demande d'asile. Par suite, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure régulière.  
 7. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée pour répondre à l'obligation faite par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que de la relation de M. B avec une compatriote sont nés deux enfants jumeaux le 17 septembre 2018. Ces enfants ont toutefois été placés très rapidement et le jugement en assistance éducative dont se prévaut le requérant, daté du 13 novembre 2019, n'apporte aucun élément sur la situation actuelle de ces enfants. En outre, lors de l'audience publique, le requérant a indiqué qu'il avait vu ses enfants avant la crise sanitaire mais que tous les liens étaient rompus depuis, et qu'il souhaitait regagner son pays d'origine. Enfin, si la situation régulière de la mère des enfants est alléguée, elle n'est pas établie. Par suite, la décision en litige ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 10. En quatrième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des craintes qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée pour répondre aux prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ayant tous été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.  
 13. En dernier lieu, le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code ajoute que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 14. En outre, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque " () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. M. B ne conteste pas être dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité ou même expiré, il n'indique pas disposer d'un domicile stable et se borne à invoquer dans ses écritures le lien avec ses enfants, dont il a été exposé précédemment qu'il était rompu depuis plus de deux ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet de la Mayenne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, en indiquant que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Mayenne a suffisamment motivé sa décision. 
 17. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai ayant tous été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné ne peut qu'être écartée.  
 18. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. A l'appui de ce moyen, M. B fait état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; notamment il se prévaut de la situation dans la région du Tigré, dont il est originaire. Il est vrai que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile dont se prévaut le préfet en défense sont anciennes et que la situation dans cette région de l'Ethiopie a évolué. Toutefois, le requérant n'a fait état d'aucun fait précis et a déclaré en audience publique souhaiter regagner cette région. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent du présent jugement.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 22. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent. 
 23. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que pour édicter la décision dont il s'agit, le préfet de la Mayenne a pris en compte chacun des quatre critères prévus par la loi, et a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision qui est, par suite, suffisamment motivée. 
 24. En dernier lieu, sur le bien-fondé de la mesure, il a été exposé que les liens personnels et familiaux de M. B en France sont particulièrement ténus, sa présence n'est pas particulièrement ancienne. Par suite, et alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il ne représenterait pas une menace à l'ordre public, en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre et en fixant la durée de celle-ci à dix-huit mois, le préfet de la Mayenne n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Mayenne.  
 Prononcé en audience publique le 16 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 S. Danet        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204495