TA34 · Vice-Président GAYRARD — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal, dans le dernier état de ces écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le titre de pension émis le 27 juin 2022 par le service des retraites de l'Etat en tant qu'il applique une décote et ne prévoit pas de rente d'invalidité ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique d'établir un nouveau titre de pension dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique de rétablir ses droits en lui versant sa rente d'invalidité avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2016 pour un montant de 33 984,02 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
     Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.              
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jean-Philippe Gayrard, magistrat désigné, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pion Riccio, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est technicienne d'art affectée en dernier lieu aux ateliers de la manufacture de la savonnerie de Lodève. Faisant suite à un incident survenu sur son lieu de travail le 17 mars 2016, et après avis de la commission de réforme du 22 septembre 2020 concluant à l'inaptitude définitive et absolue de Mme B à exercer ses fonctions ainsi qu'à toutes autres fonctions et fixant au taux de 20 % l'imputabilité au service, l'intéressée a été informée par le ministère de la culture de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 22 septembre 2020. Mme B a ensuite sollicité, le 11 mai 2021, sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Un titre de pension lui a été concédé, par un arrêté du 27 juin 2022 avec effet au 1er juin 2022. Par la présente requête, Mme B en demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 12 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, produit un document intitulé " Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite ", habituellement joint au titre de pension, dans lequel la requérante certifie avoir reçu, en même temps que cette déclaration, le titre de pension " mentionnée au recto ", le 20 juin 2022, date de signature de ce document apposée par Mme B. Le titre de pension litigieux produit par la requérante comporte la mention des voies et délais de recours et répond ainsi aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Si Mme B produit une enveloppe adressée par le service des retraites de l'Etat et comportant le cachet de la poste du 30 juin 2022, il n'est pas établi que cette enveloppe contenait la décision attaquée. La requête enregistrée le 31 août 2022 a donc été formée par Mme B au-delà du délai de deux mois prévu à cet effet par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter la requête de Mme B pour tardiveté. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, et au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-P. Gayrard 
  La greffière,  
  B. Flaesch      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mars 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2204495