TA76 · Juge Unique 1 — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2005376 du 24 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 octobre 2022. 
 Par cette requête, M. A C, représenté par Me Kreuzer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait pas prendre à son encontre, le 20 octobre 2022, une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'une précédente décision ayant le même objet, dont il a par ailleurs demandé l'annulation au tribunal, lui a été notifiée le 9 mai 2022 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, après la présentation du rapport, ont été entendues les observations de Me Kreuzer, pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ; précise que M. C vit avec sa compagne, Mme B, avec qui il a eu deux enfants et qu'il n'existe aucune poursuite à son encontre pour des faits de violences sur Mme B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2000, déclare être entré irrégulièrement en France en 2016. En juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, après qu'il eut été interpellé par les services de police pour des faits de vol en réunion commis dans un moyen de transport collectif de voyageur. Le 19 octobre 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur conjoint devant mineur. Par l'arrêté attaqué du 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. En premier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, de la circonstance qu'une telle mesure a déjà été prise à son encontre par le préfet de police le 9 mai 2022 et qu'il en a demandé l'annulation au tribunal, dans le cadre d'une instance distincte. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de faits propres à la situation de M. C. S'il soutient que l'arrêté ne mentionne pas la circonstance qu'il est parent d'un enfant français, il ne ressort en tout état de cause d'aucune pièce du dossier qu'il se serait prévalu de cette circonstance avant l'édiction des décisions attaquées, ni qu'il aurait au demeurant fait valoir des éléments de nature à établir la réalité de sa participation à l'entretien et l'éducation de cet enfant. S'il soutient en outre, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet de la Seine-Maritime ne mentionne pas l'ensemble des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code que le principe d'une telle mesure, dans le cas notamment où un délai de départ volontaire est refusé à un étranger, n'implique pas l'examen de ces critères. Au demeurant, à supposer que M. C entende contester la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français eu égard à la fixation la durée de cette mesure, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a tenu compte de l'ancienneté de son séjour, de la nature et de l'intensité de ses liens sur le territoire, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français et de la circonstance qu'il représenterait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, pris en toutes ses branches, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 5. M. C, qui est entré et a séjourné sur le territoire français dans les conditions rappelées au point 1, se prévaut de sa relation avec Mme B, compatriote en situation irrégulière, avec qui il a eu deux enfants, ainsi que du lien qu'il entretient avec un troisième enfant, né en 2018 d'une précédente union. Cependant, si le requérant se prévaut du droit de visite et d'hébergement dont il dispose sur ce troisième enfant, placé auprès des services du département des Hauts-de-Seine, il ne rapporte pas, par les seuls éléments qu'il produit, en particulier un calendrier prévisionnel des hébergements pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2022, la réalité du lien qu'il entretiendrait avec cet enfant. M. C ne fait par ailleurs état d'aucun obstacle particulier à ce que sa cellule familiale avec Mme B, avec qui il peut être regardé comme résidant depuis la fin de l'année 2020, et leurs deux enfants, se reforme en Côte d'Ivoire, pays dont ils ont la nationalité. S'il ressort enfin des pièces du dossier que M. C est père d'un enfant français, né en 2019 d'une troisième union, il se borne à produire un justificatif d'un virement de 107,90 euros adressé à la mère de l'enfant le 11 juin 2021, qui n'est pas à lui seul de nature à établir qu'il participerait à l'entretien et l'éducation de cet enfant. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, dans les mêmes conditions, méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur des enfants de M. C une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile en interdisant à M. C le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Sigrid Kreuzer et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2204496