TA38 · 2ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. A une requête n° 2204497 et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2022, le 14 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 6 octobre 2022, Mme B F épouse E, représentée A Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 A lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII). 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est illégale en raison des irrégularités entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII) ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti lié A l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères devant être pris en compte ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 24 août 2022. 
   
 II. A une requête n° 2204500 et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2022, le 28 juillet 2022, le 23 août 2022, le 14 septembre 2022, le 5 octobre 2022, le 6 octobre 2022 et le 7 octobre 2022, M. D E, représenté A Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 A lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII). 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est illégale en raison des irrégularités entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII) ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti lié A l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères devant être pris en compte ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - et les observations de Me Huard, représentant M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme B E sont des ressortissants kosoviens qui sont nés respectivement le 29 mai 1974 et le 1er octobre 1975. M. E est entré une première fois en France le 5 décembre 2006 et sa demande d'asile a été rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 mars 2007. Il a alors fait l'objet d'une décision portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qu'il a exécutée. M. et Mme E soutiennent être entrés à nouveau en France le 15 août 2011, accompagnés de leur enfant mineur né le 16 septembre 2010. Ils ont eu un autre enfant, né en France le 4 juin 2012. Le statut de réfugié leur a été refusé A décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 octobre 2011, confirmées A décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 avril 2012. A arrêtés du 14 décembre 2012, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A jugements n°s 1301512 et 1301517 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les requêtes d'annulation de ces décisions. Le 28 juin 2013, Mme E a présenté une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille. A arrêté du 10 septembre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a désigné le Kosovo comme pays à destination. La légalité de cet arrêté a été confirmée A jugement n° 1400007 du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 2014. A arrêté du 14 novembre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer à M. E un titre de séjour au titre de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. M. et Mme E soutiennent être revenus en France le 11 décembre 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées A décisions du 31 octobre 2018 de l'OFPRA, confirmées A décisions de la CNDA du 14 juin 2019. Le 11 mars 2019, M. E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 11 septembre 2019, Mme E a demandé un titre de séjour en tant que parent d'enfant malade au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A des arrêtés du 22 juin 2020, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. La légalité de ces arrêtés a été confirmée A jugements n°s 2004111 et 2004113 du tribunal administratif de Grenoble du 15 octobre 2020. Le 19 octobre 2021, ils ont chacun sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir l'état de santé de leur fille née le 16 septembre 2010. A deux arrêtés du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A la présente requête, M. et Mme E demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°s 2204500 et 2204497 présentées pour M. E et Mme F épousé E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer A un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de l'Isère du 7 juin 2022 :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. En premier lieu, les deux arrêtés énoncent avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés et répondent aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'autorité administrative n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à leur situation personnelle dont ils entendaient se prévaloir. A suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions des arrêtés attaqués ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation des requérants. A suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de leur situation personnelle doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, le préfet de l'Isère produit, en défense, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 janvier 2022 de sorte que le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux sont entachés d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII) doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :   
 6. En premier lieu, aux termes de de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis A un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées A arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi A un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. " Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi A un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi A le médecin qui suit habituellement le demandeur ou A un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues A l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). " Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée A décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé A chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit en défense A le préfet de l'Isère, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 18 janvier 2022, avec leur signature et la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort A ailleurs de cet avis que le médecin rapporteur, dont le rapport a été transmis au collège le 2 décembre 2021, ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'enfant C E a été convoquée pour examen et qu'elle a justifié de son identité, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit dès lors être écarté en toutes ses branches. 
 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort ni de la rédaction des arrêtés attaqués, ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII. A suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée A l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise A l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. et Mme E en raison de l'état de santé de leur enfant, le préfet de l'Isère a estimé, suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 18 janvier 2022, que l'état de santé de l'enfant C E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. En l'espèce, M. et Mme E, A les quelques documents médicaux qu'ils produisent, n'établissent pas que leur fille présenterait un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni le cas échéant, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Kosovo. Dans ces conditions, les refus du préfet de l'Isère de procéder à la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme E en raison de l'état de santé de leur enfant ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, le moyen doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. et Mme E soutiennent qu'ils sont présents en France depuis 2017 mais que ce n'est pas leur premier séjour en France. En outre, ils se prévalent de leur intégration sociale et amicale développée sur le territoire français ainsi que de l'état de santé de leur fille, C, qui nécessite une prise en charge médicale. Toutefois, s'agissant de la situation de leur fille, C E, née le 16 septembre 2010, ainsi qu'il a été mentionné au point 11 du présent jugement, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, le Kosovo. A ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme E sont entrés pour la dernière fois en France à la fin de l'année 2017. Il ressort des pièces du dossier qu'ils sont ainsi présents sur le territoire français depuis plus de quatre ans à la date des décisions contestées et qu'au cours de cette période, leurs demandes d'asile ont été rejetées A décisions du 31 octobre 2018 de l'OFPRA, confirmées A décisions de la CNDA du 14 juin 2019 et que le préfet de l'Isère a, en 2020, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination, ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 1. En outre, les requérants n'établissent pas avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. Ainsi, aucun élément avéré ne s'oppose ainsi à ce que M. et Mme E poursuivent leur vie familiale au Kosovo avec leurs enfants. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants.  
 14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées auraient été adoptées en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, le Kosovo. En outre, il n'est pas établi que les enfants des requérants seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour au Kosovo. A ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fille, C E, ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays au sens des dispositions l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, A la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 13 et 15. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 18. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, A la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 19. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour [], l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère s'est fondé sur le maintien des intéressés après l'expiration du délai de départ de la mesure d'éloignement prononcée le 2 juin 2020, et qu'il a examiné leur durée de présence en France, la nature et l'ancienneté de leurs liens avec la France et estimé que leur présence sur le territoire français ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Cette motivation atteste de la prise en compte A le préfet de l'Isère de l'ensemble des critères prévus A les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 22. En l'espèce, les requérants ne justifient d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, la durée d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à leur encontre n'est pas disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été fixée. A suite, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées A M. et Mme E aux fins d'annulation dirigées contre les arrêtés du 7 juin 2022 A lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. A suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 25. Les conclusions présentées A M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme B E, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
   
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. G 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 N°s 2204497 et 2204500