TA38 · 2ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Clement, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien, né le 7 juillet 1962, est entré pour la dernière fois en France le 24 février 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2021. Le 3 juillet 2020, il a sollicité une carte de résident ou, à titre subsidiaire, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au regard de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 10-1 d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Le 20 mai 2022, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de la Drôme a refusé le titre de séjour sollicité et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui ont conduit le préfet de la Drôme à prendre à l'encontre de M. C une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès-lors, il satisfait à l'exigence de motivation définie aux article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, M. C fait valoir qu'il a travaillé comme saisonnier sur le territoire français depuis 2001, qu'il perçoit une pension d'invalidité de catégorie 1, que son frère et son fils résident en France et verse un certificat médical. Toutefois, M. C est retourné en Tunisie à l'issue de chacun de ses contrats de travail. Il est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 24 février 2019. Le requérant ne justifie pas avoir tissé des liens intenses stables et anciens sur le territoire, ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. S'il se prévaut de la présence de son fils et de son frère, il ne l'établit pas. Par ailleurs, M. C n'établit pas, ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier en Tunisie d'un suivi médical approprié à ses pathologies. Les circonstances qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité et qu'il s'acquitte d'impôt en France ne sauraient lui ouvrir un droit à obtenir un titre de séjour. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Le requérant a sollicité un titre " vie privée et familiale " au motif qu'il a séjourné sous couvert de titres de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", en faisant valoir sa pension d'invalidité catégorie 1, son ancienneté de séjour sur le territoire français, son parcours professionnel et sa situation personnelle. Toutefois, la situation de l'intéressé décrite précédemment ne fait ressortir aucune circonstance rendant impératif son maintien, à titre dérogatoire, sur le territoire national et, partant, une situation répondant à des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1. Il ne résulte pas non plus de ces éléments que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. La décision refusant à M. C un titre de séjour n'étant pas illégale comme il vient d'être dit, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les décisions attaquées ne portent pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires à fin d'injonction et ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Clement et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 D. JOURDAN        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.