TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles transmet au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par M. C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. C A, représenté par Me Akilla Amellou, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de l'Essonne l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Ukraine comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées, n'ont pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation et sont entachées d'erreur de droit et, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 399/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ;  
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance de l'Ukraine au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ukrainien né le 3 décembre 1975, a déclaré être entré en France le 30 novembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 6 décembre 2022, il a été interpellé par les services de la gendarmerie de Milly-la-Forêt (Essonne) à la gare de Maisse et a été placé en retenue administrative. Par l'arrêté attaqué du 7 décembre 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Ukraine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 3. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 7 décembre 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; () ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. ". Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : " Le présent règlement () / () établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union. ". Aux termes du 1 de l'article 6 de ce règlement : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : 1) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". Aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. () ". L'annexe II à ce règlement prévoit que les ressortissants ukrainiens titulaires de passeports biométriques délivrés par l'Ukraine en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.  
 6. Le préfet de l'Essonne a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée au motif que le requérant avait déclaré lors de son audition le 7 décembre 2022 par les services de la gendarmerie qu'il était entré en France depuis une semaine sans être en possession des documents et visa exigés par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il avait déclaré n'avoir effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article L. 611-1 du code sans autre précision, et non sur les dispositions du 2° de cet article. Si le requérant soutient qu'il est entré sous couvert d'un passeport biométrique ukrainien l'exemptant de l'obligation de visa pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois, il ne justifie cependant pas satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du 2° de l'article L. 311-1 du même code. Or, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la seule détention de ce passeport n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France et l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il remplissait l'ensemble des conditions prévues par les dispositions du 2° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée. Le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, le préfet de l'Essonne était en droit de prendre l'obligation de quitter le territoire attaquée sur le fondement des dispositions précitées de du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l'erreur de droit alléguée ne peut être accueillie. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " La présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. ". En vertu du 1 de l'article 5 de la même directive, l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : " Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables ". Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 581-1 du même code : " Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3. () ". Si le requérant soutient qu'il peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection internationale " et d'un accès au marché du travail et au logement ainsi qu'à une allocation pour demandeur d'asile en se prévalant de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance de l'Ukraine au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire et en faisant valoir qu'il est entré en France le 30 novembre 2022 et qu'il résidait en Ukraine à la date du 24 février 2022, il n'établit pas s'être présenté, antérieurement à l'arrêté attaqué, à la préfecture du département dans lequel il réside pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 581-1 de ce code. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'était pas en droit de prendre l'obligation de quitter le territoire attaquée dès lors qu'il ne bénéficiait pas de la protection temporaire. 
 8. Enfin, le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de son moyen. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré très récemment en France, qu'il est sans domicile fixe, sans emploi et sans ressources, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel résident son épouse, ses deux filles et son père et qu'il n'a pas d'attaches familiales en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire, que le refus d'accorder au requérant un délai de départ volontaire a été pris sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et de celles du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant ne justifiait pas être entré régulièrement en France et qu'il n'avait effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative.  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées. ". Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de ce qui a été dit au point 10 que la décision de refus d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. 
 13. Enfin, si le requérant soutient que la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation, il ressort de ce qui a été dit au point 10 que le préfet de l'Essonne était en droit de prendre la décision de refus de délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées des articles  
 L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être accueillis. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant n'a pas allégué être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision ne contrevient pas aux dispositions, notamment, de l'article 3 précité. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.  
 15. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant.  
 16. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation, il ne produit aucun élément à l'appui de ses moyens, et notamment, qu'il ferait personnellement l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être accueillis. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  
 L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 19. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 21. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 7 décembre 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire et mentionne que le requérant a déclaré vivre en France depuis une semaine, qu'il n'a aucun membre de sa famille sur le territoire français, que tous les membres de sa famille résident en Ukraine, qu'il ne justifie pas d'une adresse sur le territoire français et qu'il n'a pas de ressources. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 20 que le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de mentionner expressément que la présence de l'intéressé ne représentait pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ne retenait pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. 
 23. Enfin, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux motifs rappelés ci-dessus, le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit, pris une mesure disproportionnée, ou commis une erreur manifeste d'appréciation, en prononçant une interdiction de retour du requérant sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.