TA67 · 3ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Kretz, demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. 
 M. B soutient que : 
 - le service ne démontre pas l'existence d'une intention délibérée d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que l'insuffisance de déclaration résultait d'une simple erreur due à son ignorance en matière fiscale ; 
 - la plainte pénale déposée par le service s'est conclue par un simple rappel à la loi, ce qui démontre l'absence de gravité des faits qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Christophe Michel ; 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerce la profession d'architecte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. A l'issue de ce contrôle, l'administration a rehaussé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices non commerciaux du contribuable et lui a assigné, en conséquence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des trois années vérifiées s'élevant, en droits et pénalités, à la somme totale de 24 714 euros. Le service a aussi remis en cause le bénéfice du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M. B s'était placé et lui a réclamé, par voie de taxation d'office pour défaut de déclaration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée s'élevant à 32 843 euros en droits et 8 121 euros de pénalités. Le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de ces majorations.  
 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 3. L'administration n'a pas appliqué la pénalité de 40 %, prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, à la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamée à l'issue du contrôle, comme elle aurait pu le faire, mais seulement à la différence entre cette taxe et la taxe sur la valeur ajoutée collectée mentionnée au titre des trois années en litige par M. B dans une déclaration CA12 déposée le 11 février 2021 après la fin de la vérification de comptabilité et avant la notification de la proposition de rectification du 30 mars 2021. Le service s'est borné à soumettre la taxe sur la valeur ajoutée déclarée tardivement à la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Pour établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré, seule critiquée par M. B, l'administration a relevé qu'il ne pouvait ignorer qu'il dépassait significativement le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts pour le bénéfice de la franchise en base, de 10 466 euros en 2017, 19 748 euros en 2018 et 139 302 euros en 2019. Le service a aussi constaté qu'alors qu'il s'était placé sous le régime de la franchise en base, le contribuable mentionnait la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures qu'il émettait à destination de ses clients, ce qui lui était interdit par l'article 293 E du code général des impôts, sans pour autant déclarer ni reverser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée. 
 4. M. B, qui est un professionnel confirmé exerçant depuis plusieurs années une activité libérale, ne peut sérieusement invoquer son ignorance de ses obligations fiscales. En tout état de cause, il ne pouvait de bonne foi s'approprier la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait facturée, se procurant ainsi un enrichissement indu au préjudice du Trésor public. Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il a fait l'objet d'un simple rappel à la loi pour des faits d'usage de faux en écriture et de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ne peut suffire à démontrer l'absence de gravité de ses errements. Dans ces conditions, l'administration établit par les éléments qu'elle apporte, eu égard au surplus à la répétition des mêmes agissements au cours des années 2017, 2018 et 2019 et à l'importance des sommes éludées, la mauvaise foi du contribuable, justifiant l'application de la pénalité pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des pénalités en litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 La greffière, 
 O. WAGNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,