TA67 · 8e chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 21 août 2023, 
 M. B A, représenté par Me Vitoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 8 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille mineure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le préfet du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant une période autre que celle des douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne peut caractériser un non-respect des principes essentiels, qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la condition liée au logement ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 3 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 4 septembre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Fuchs Uhl, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant kosovare, né le 24 juillet 1977, déclare être entré en France le 2 juin 2007. Il a bénéficié de titres de séjour puis de cartes pluriannuelles depuis 2009, dont la dernière expirait le 11 août 2023. Il a déposé le 25 août 2020 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, ressortissante kosovare également et de sa fille mineure. Cette demande a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 15 novembre 2021. Par une décision du 8 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande. Par une décision du 20 juin 2022, son recours gracieux enregistré le 20 mai 2022 a également été rejeté. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.   Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Les conclusions de M. A, dirigées formellement contre le seul rejet de son recours gracieux, doivent dès lors être regardées comme dirigées également contre la décision initiale du 8 avril 2022. 
 4. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 5. Pour rejeter la demande de M. A, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé, d'une part, sur la circonstance qu'il ne remplissait pas la condition de ressources prévue par les dispositions précitées et, d'autre part, sur le non-respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, conformément aux lois de la République en raison de ses multiples condamnations pénales.  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 11 juin 2015 à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violences sur la personne de son ex-concubine, faits commis entre juin et juillet 2013 et réitérés le 5 juin 2015. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits et du caractère répété des violences conjugales pour lesquelles M. A a été condamné par la juridiction judiciaire, et ce malgré leur relative ancienneté, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé ne se conformait pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période. Néanmoins lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 8. M. A a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille le 25 août 2020, enregistrée le 15 novembre 2021. Le caractère suffisant de ses ressources devait ainsi être apprécié en prenant en compte la période de référence courant de novembre 2020 à octobre 2021. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi et a disposé pour les douze mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement familial d'un revenu mensuel moyen d'un montant de 907 euros net, inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période de référence, laquelle s'élevait à 1218,60 euros net pour l'année 2020 et 1230,60 euros net pour l'année 2021. Enfin, si le requérant se prévaut d'une évolution favorable de ses ressources et produit dans ce cadre un contrat de travail signé le 15 octobre 2021 ainsi qu'une fiche de paie en date de juillet 2023, ces éléments sont postérieurs au dépôt de sa demande de regroupement familial. En outre, à l'appui de son recours gracieux, M. A n'a versé que son seul contrat d'embauche, lequel n'était accompagné d'aucun bulletin de salaire, ne permettant ainsi pas d'attester de la stabilité et la pérennité de cet emploi. Par suite, c'est sans méconnaître l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Haut-Rhin a pu estimer que pour la période de référence, le salaire de l'intéressé ne revêtait pas un caractère suffisant.  
 10. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la condition de logement telle que prévue par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni celle du 8 avril 2022, que le refus de regroupement familial serait fondé sur un tel motif. Le moyen, outre qu'il manque en fait, ne pourra qu'être écarté.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. En l'espèce, si M. A fait valoir qu'il est marié depuis 2016 et qu'il est père d'une fille née au Kosovo le 1er octobre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il vit séparé de son épouse depuis la date du mariage. Il ne produit en outre que très peu d'éléments attestant de la vie commune que le couple mènerait avec leur enfant à l'occasion de séjours en France ou au Kosovo. Au demeurant, les époux ont fait le choix de se marier alors même qu'ils résidaient déjà dans deux pays distincts. En outre, il est constant que M. A, qui dispose d'un titre de séjour, peut voyager vers le Kosovo pour rendre visite à son épouse et à sa fille. Dans ces conditions, la décision portant refus de regroupement familial n'a, en l'espèce, pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet du Haut-Rhin n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, y compris par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les frais et dépens :  
 15. La présente instance n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Fuchs Uhl, conseillère, 
 - M. C, magistrat honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. FUCHS UHLLe président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN