TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme A D, représentée par Me Chayé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé son recours contre la décision du 12 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour à l'enfant C Zennoud ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du motif tiré de l'insuffisance des informations communiquées sur les conditions de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par décision du 27 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le règlement européen n° 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante algérienne née en 1984, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour à l'enfant C Zennoud. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes le 27 avril 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit allouée. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 3. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire ou diplomatique se substitue automatiquement à cette décision. Par suite, le moyen de la requête tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'autorité consulaire française à Alger ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. Lorsque le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette, sur le fondement de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours administratif prévu à l'article D. 312-3 du même code comme manifestement mal fondé, cette décision doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que ceux du refus de visa opposé par les autorités diplomatiques ou consulaires auquel elle se substitue. En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision de l'autorité consulaire française à Alger qu'elle a refusé de délivrer un visa à l'enfant C Zennoud au motif que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé n'étaient pas fiables ". 
 5. Si la requérante invoque la méconnaissance de l'article L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la procédure de regroupement familial, il est constant que l'intéressée n'a pas présenté de demande de visa de long séjour sur ce fondement, mais bien une demande de visa de court séjour. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 6. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". 
 7. Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : / a) des documents indiquant l'objet du voyage ; () ". L'article 21 du même règlement dispose : " () Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : / () / b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur et si celui-ci dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". 
 8. Aux termes de l'article 6 du règlement européen n° 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". 
 9. Il ressort du formulaire de demande de visa de court séjour complété pour l'enfant C Zennoud que le motif du séjour invoqué est touristique et la durée prévue du séjour de 14 jours, du 10 au 24 décembre 2021. Or, il ressort des écritures de la requérante, qui invoque les dispositions relatives au regroupement familial, que l'intéressée souhaite que son fils la rejoigne en France pour s'installer à ses côtés, et que l'objet de la venue en France de son enfant est étranger à tout but touristique. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'enfant C Zennoud. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Le ministre soutient sans être contredit que l'époux de Mme D et père de leur enfant, M. E, réside en Algérie. Il est par ailleurs constant que la requérante dispose de la possibilité de se rendre librement en Algérie, pays dont elle a la nationalité et où elle s'est rendue pour donner naissance à son enfant, et qu'elle n'est pas davantage empêchée de présenter une demande de regroupement familial afin de faire venir en France son époux et leur fils C. Dans ces conditions, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte et les conclusions relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. BLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,