TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Allongue, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 16 mai 2021, alors qu'elle circulait à pied au niveau du rond-point Charles Haddad à Marseille (13010) ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-en-Provence les frais afférents aux frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa chute lui a causé une entorse sévère. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la Métropole d'Aix-en-Provence, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Mme C sollicite une expertise afin de déterminer l'étendue des dommages subis suite à sa chute en date du 16 mai 2021 et le montant de ses préjudices. Une requête au fond a également été déposée le 31 mai 2022 afin de voir reconnaitre la responsabilité de la Métropole d'Aix-en-Provence dans la survenance de l'accident en date du 16 mai 2021.Si la circonstance de la requête au fond déposée par Mme C ne prive nécessairement par elle-même d'utilité la demande d'expertise présentée au juge des référés, ce n'est qu'à la condition que la mesure prononcée par le juge des référés puisse, eu égard aux circonstances propres au litige, être regardée comme ayant une utilité distincte de celle que les juges du fond seront eux-mêmes, en vertu de leur pouvoir de direction d'instruction, en mesure d'ordonner s'ils ne trouvent pas au dossier les éléments de fait leur permettant de trancher le litige dont ils sont saisis. Il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme C ne diffère en rien de celle que peut ordonner le juge du fond. Ainsi l'expertise sollicitée ne présente pas, au regard de la possibilité pour le juge du fond d'ordonner la même mesure, le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, Mme C n'est pas fondée à demander la nomination d'un expert et par suite sa requête doit être rejetée.   
 Sur les frais d'instance :  
 3.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole d'Aix-en-Provence les frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Mme C relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la Métropole Aix-Marseille Provence. 
 Fait à Marseille, le 20 janvier 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                       M. A 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,