TA38 · Juge unique 3 — 10 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 2204527 et un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -          l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait, de défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -          la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 2204535, et un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -          l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait, de défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -          la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Paquet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté ses rapports au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Miran représentant Mme et M. C. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité bosnienne, né le 13 avril 1992 et Mme B C, de nationalité bosnienne, née le 13 juin 1996, sont entrés sur le territoire français le 15 octobre 2021. Par deux décisions du 12 janvier 2022, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile. Par deux décisions du 9 mai 2022 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours. Par les deux arrêtés attaqués du 9 mai 2022 le préfet de l'Isère a fait obligation à M. et Mme C de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n°2204527 et n°2204535 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4. Les arrêtés énoncent avec une précision suffisante les considérations de droit et les éléments de fait qui ont conduit le préfet de l'Isère à prendre à l'encontre de M. et Mme C une obligation de quitter le territoire français autorisant leur éloignement forcé vers la Bosnie-Herzégovine. Dès lors, ils satisfont à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet ne se serait pas livré à un examen personnalisé de la situation des intéressés. Enfin, si les arrêtés ne font pas état de la présence en France du frère et de la sœur de M. C, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à entacher d'erreur de fait ayant une incidence sur la légalité des arrêtés contestés. 
 5. M. et Mme C soutiennent avoir fait l'objet en République serbe de Bosnie de discriminations et de menaces en raison de leur origine bosniaque et avoir été victimes d'une agression le 10 octobre 2021 à leur domicile, leur plainte auprès de la police de Srebrenik n'ayant reçu aucune suite. Toutefois, ce récit, qui n'a du reste pas convaincu l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la Cour nationale du droit d'asile n'est pas étayé par un document probant actuel, de même qu'il n'est pas établi que les requérants ne pourraient se placer sous la protection des autorités de leur pays. Dès lors, les moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. M. et Mme C ne sont présents en France que depuis octobre 2021, date de leur entrée en France avec leurs deux enfants mineurs. S'ils font valoir la présence en France de la sœur et du frère du requérant, ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 29 ans et 25 ans et où ils ont nécessairement conservé des attaches familiales et personnelles. Si Mme C fait valoir son état de stress post-traumatique nécessitant un soutien thérapeutique et une prise d'anxiolytique, elle n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un tel suivi et d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, les requérants ne justifient d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale, composée notamment de leurs deux enfants mineurs, se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les arrêtés ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Les requérants soutiennent que le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants au regard des menaces de mort dont ils font l'objet. Toutefois ils n'établissent pas la réalité des risques qu'ils déclarent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine alors, au demeurant, que leur demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent s'agissant de la possibilité de reconstitution de la cellule familiale, et alors que M. et Mme C n'établissent pas que leurs enfants mineurs ne pourraient poursuivre leur scolarité en Bosnie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. Paquet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204527-2204535