TA95 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 8 mai, 1er juin, 24 juin et 27 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle indique à tort qu'il ne participe pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; 
 - elle indique à tort qu'il ne peut bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnelle, compte tenu notamment de son insertion professionnelle et de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa qualité de parent d'enfant français mineur et de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 7 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre suivant. 
 Vu : 
 - la décision n° 2021/010144 du 10 janvier 2022 prononçant l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle partielle ; 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Gruet, substituant Me Parastatis, représentant Me A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant camerounais né le 11 juillet 1996, est entré en France en août 2017, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 20 mars 2019, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 28 avril 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 
 3. Pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Val d'Oise se fonde, notamment, sur le motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A, père d'une enfant française, née le 17 octobre 2018, justifie, par les nombreux justificatifs de virements ou mandats qu'il produit, contribuer à l'entretien de sa fille, dont la résidence habituelle est fixée au domicile de sa mère, conformément au jugement du 17 novembre 2020 du juge des affaires familiales de Châlons-sur-Marne. D'autre part, il ressort des mêmes pièces et notamment du rapport d'enquête en date du 11 juillet 2019, versé au débat par le préfet, et de l'attestation de la mère de l'enfant, en date du 20 mai 2022, que M. A prend des nouvelles de sa fille en l'appelant régulièrement, participe à son éducation, contribue effectivement à son entretien depuis sa naissance et respecte la décision du juge des affaires familiales statuant sur la pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et d'hébergement. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour, qui est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la contribution effective par l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, méconnaît les dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le motif d'annulation implique nécessairement que l'intéressé se voie délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à l'intéressé un tel titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, M. A, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle, n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D'autre part, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à charge de l'État le versement à Me Parastatis de la somme de 800 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 avril 2021 du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Parastatis une somme de 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Parastatis et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. C Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204527