TA78 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2022, 24 juillet 2023,  26 janvier 2024, 29 février 2024 et 20 mars 2024, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, sous le n° 2204527, M. et Mme A, représentés en dernier lieu par Me Léron, demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a approuvé un plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire de cette même commune sur leur recours gracieux du 11 février 2022 tendant au retrait de cette délibération ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler " et en tout état de cause d'abroger " la délibération du 16 décembre 2021 en tant que celle-ci comporte : 
 * les dispositions suivantes de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 " située sur la ferme en entrée de bourg " en tant qu'elles prévoient : 
 - la préservation de la mare existante ; 
 - la réalisation d'un accès unique à l'est, le maintien d'une continuité piétonne au sud vers le centre-village par l'actuel portail d'entrée de la ferme ; 
 - le maintien des caractéristiques de l'actuel portail ; 
 - l'interdiction de prévoir une opération qui comporterait un maximum d'une dizaine de logements ; 
 - l'interdiction d'accueillir des bâtiments principaux nouveaux ; 
 - l'obligation de conserver des espaces de nature de part et d'autre de la Ferme (prairies, mare, haies, ) ; 
 - l'obligation de prévoir au moins 10% de logements de type T3 ou inférieurs ; 
 * une mare sur leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 * des espaces paysagers à " préserver " sur leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 * une zone humide sur leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article                      L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 * les bâtiments à protéger sur leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 
 * le secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) des Bineaux classé en zone AH. 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Boinvilliers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération du 16 décembre 2021 a été prise au terme d'une procédure d'élaboration illégale : le nouveau projet de plan local d'urbanisme (PLU) soumis à enquête publique en vue de son élaboration ou sa révision aurait dû être arrêté par le conseil municipal par application des dispositions de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal n'avait pas prescrit la " révision " du PLU préalablement à la délibération contestée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme ; le maire n'avait pas saisi son conseil municipal pour délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme en violation des dispositions de l'article R. 153-12 du même code ainsi que pour produire le bilan de ladite concertation dans le dossier d'enquête publique ;  il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une commune puisse approuver un PLU circonscrit à une OAP au terme d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU ; il appartenait à la commune de joindre l'avis  de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 5 octobre 2017 au dossier de l'enquête publique menée après le jugement du tribunal de céans du 22 février 2021 ; les avis de la région Ile-de-France, de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports prévu à l'article L.1231-1 du code des transports, de la chambre des métiers et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local de l'habitat (PLH) n'ont pas été recueillis en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-16 et L. 153-34 du même code ; le commissaire enquêteur a refusé d'examiner l'ensemble des observations émises par les personnes publiques associées et le public pendant l'enquête publique sur le nouveau projet de PLU, à l'exception de celles relatives à l'OAP n° 1, il n'a pas davantage fait une synthèse de ces mêmes observations du public, ni une analyse des propositions de la commune pour l'élaboration du PLU " révisé ", et ce alors que le nouveau projet prévoyait un projet d'OAP             n° 2 qui comportait des dispositions moins contraignantes pour eux que celui qui a été approuvé en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 153-19 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ainsi que L. 123-5 et R. 123-9 du code de l'environnement ; 
 - l'OAP n° 2 n'a pas pour objet de fixer des orientations ou des objectifs pour la réalisation d'un projet d'aménagement que la commune n'a manifestement pas conçu, ni même, d'ailleurs, sérieusement envisagé ; elle contredit les dispositions de l'article UA.11.5 du règlement du PLU qui autorisent des aménagements et extensions des constructions existantes et/ou des constructions annexes sur 20 % de la surface des espaces verts existant dans les                       " espaces paysagers à préserver ", et ce alors que ladite OAP prévoit la cristallisation totale de ces mêmes espaces dans leur état actuel ; elle est également irrégulièrement prescriptive en tant qu'elle prévoit un schéma d'aménagement qui ne se borne pas à préciser les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur en violation des dispositions de l'article                     R. 151-8 du code de l'urbanisme ; la volonté manifeste de la commune de limiter la construction de logements sur le territoire communal est incompatible avec les exigences du schéma directeur de la région Île-de-France, en prévoyant un nombre maximum de logements à l'intérieur du périmètre de l'OAP ; 
 - la mare existante sur leur terrain ne constitue manifestement pas un élément de paysage qui serait de nature à justifier sa protection au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; il ne résulte pas des dispositions du PLU que la haie plantée en limite séparative sud de leur terrain présenterait un intérêt suffisant pour constituer un élément paysager à protéger sur le fondement des mêmes dispositions ; les pourtours de leurs bâtiments ne présentent pas les caractéristiques qui auraient justifié leur soumission à ces mêmes  dispositions ; aucune zone humide n'existe sur leur terrain ; 
 - compte tenu de son imprécision sur  l'" instance compétente " qui serait habilitée à attester de l'absence d'une zone humide sur le terrain d'assiette du projet d'un pétitionnaire, l'article 8.4 des dispositions générales du PLU et les articles UA.11.4, UH.11.5, A.11.2 et N.11.2 du règlement de ce même plan doivent être annulés ; 
 - le PLU demeure taisant sur les motifs d'ordre culturel, historique ou architectural qui auraient été de nature à justifier la protection de l'ensemble de leurs bâtiments, à l'exception de ceux sis à l'ouest ; la commune a commis une erreur de droit en n'indiquant pas la méthodologie suivie pour grever les bâtiments précités d'une servitude au titre de l'article                    L. 151-19 du code de l'urbanisme et une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'aucun intérêt culturel, historique ou architectural n'était de nature à justifier cette même servitude ; 
 - le rapport de présentation ne justifie pas du caractère exceptionnel du STECAL du hameau des Bineaux : aucun motif ne justifie, de manière exceptionnelle, son autorisation, et ce d'autant plus que la zone Ah est  surplombée par deux lignes électriques de très haute tension de 225 000 volts chacune et d'une troisième de 400 000 volts, soit un total de 900 000 volts, dont les effets sur la santé sont, à ce jour, inconnus et incluse dans le périmètre de protection autour du stockage souterrain de gaz de Saint-Illiers-la-Ville institué par un décret du 3 octobre 1969 et qui exposerait les habitants du secteur à des risques technologiques ; la commune n'apporte pas la preuve de la consultation préalable de la CDPENAF sur ce STECAL dont ni l'avis de la CDPENAF du 5 octobre 2017, ni les rapports des commissaires-enquêteurs ne font état ; 
 - la délibération du 16 décembre 2021 a reçu exécution. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023, 14 septembre 2023, 1er mars 2024, et 8 mars 2024, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la délibération en litige a été abrogée par la délibération du 28 février 2023 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 mars 2024. 
 II-  Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2306904 les 24 août 2023,  22 novembre 2023 et 26 janvier 2024,  M. et Mme A, représentés par Me Léron, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a abrogé la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la commune sur leur recours gracieux daté du 27 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boinvilliers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'abrogation du PLU prévue par les dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme a été méconnue : elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; 
 - la délibération qui n'identifie pas précisément les limites de l'abrogation décidée méconnait ainsi l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023 et 1er mars 2024, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, le 20 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rollet-Perraud, 
 - les observations de Mme A et de Me Molkhou, représentant la commune de Boinvilliers 
 Une note en délibéré, produite pour M. et Mme A, a été enregistrée le 21 mai 2024 dans chacune des deux affaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 16 avril 2019, le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a approuvé le plan local de l'urbanisme (PLU). Par un jugement n° 1907844 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 16 avril 2019 approuvant le PLU en tant que celui-ci comportait l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1.  Par une délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé " le projet de PLU qui a été soumis à l'enquête publique et qui correspond à la partie qui a été annulée par le tribunal administratif de Versailles à savoir l'OAP n°1 ". Par un courrier du 11 février 2022, dont il a été accusé réception le 14 février 2022, les époux A ont exercé un recours gracieux contre cette délibération. Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par une délibération du 28 février 2023, le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a abrogé la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme. M. et Mme A ont formé un recours gracieux daté du 27 avril 2023 contre cette délibération. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur leur demande. Par les requêtes n° 2204527 et 2306904, les époux A demandent à titre principal au tribunal d'annuler les deux délibérations et les deux décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui présentent à juger des questions semblables. 
 2. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 3. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son abrogation, la décision n'ayant reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur, et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'abrogation puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision abrogée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2306904 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 28 février 2023 abroge la délibération du 16 décembre 2021 qui, selon ses termes mêmes, approuve la seule modification du PLU portant sur l'OAP n°1. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la délibération du 28 février 2023 a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-19 précité du code de l'urbanisme, elle n'a pas été précédée d'une enquête publique, alors que la délibération en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'abroger un plan local d'urbanisme. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la délibération du 16 décembre 2021 mais également du rapport du commissaire-enquêteur que cette délibération fait suite au jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 février 2021 prononçant l'annulation de la délibération du 16 avril 2019 approuvant le PLU en tant que celui-ci comportait l'OAP n° 1. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette délibération du 16 décembre 2021 approuve la seule modification du PLU portant sur l'OAP n°1. Par ailleurs, la délibération du 28 février 2023 a pour seul et unique objet d'abroger la délibération du 16 décembre 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération en litige n'identifie pas précisément les limites de l'abrogation qu'elle prononce et méconnaît ainsi l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. 
 7. Il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 6 que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 28 février 2023. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2204527 : 
 8. Par la délibération du 28 février 2023, le conseil municipal de Boinvilliers a abrogé la délibération du 16 décembre 2021 attaquée sous le n° 2204527. Si les requérants soutiennent que cette dernière délibération aurait reçu exécution pendant la période où elle était en vigueur, il ressort des pièces du dossier que les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 21 décembre 2021 et le 2 mars 2023, dates auxquelles les délibérations des 16 décembre 2021 et 28 février 2023 sont devenues exécutoires, concernaient des projets ne se situant pas sur les parcelles incluses dans le périmètre de l'OAP n°1. Par suite, la délibération du 16 décembre 2021 qui selon ses termes mêmes approuve la seule modification du PLU portant sur l'OAP n°1 n'a reçu aucune exécution. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que des personnes auraient renoncé à présenter une demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la modification apportée à l'OAP n° 1 par la délibération du 16 décembre 2021. Dès lors, en application des principes rappelés aux points 2 et 3, les conclusions des époux A tendant tant à l'annulation totale qu'à l'annulation partielle de la délibération du 16 décembre 2021 et celles tendant à son abrogation, sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Boinvilliers qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Boinvilliers et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2306904 sont rejetées.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2204527 dirigées contre la délibération du 16 décembre 2021. 
 Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme B A et à la commune de Boinvilliers. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - M. Connin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Milon        
 La greffière,  
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2306904