TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 septembre 2021 sous le numéro 2104991, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable du 5 février 2021 à l'encontre de la décision du 15 janvier 2021 lui notifiant la récupération d'un indu de RSA référencé INK 002 d'un montant de 11 965,08 euros pour la période de juin 2017 à août 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ; 
 3°) d'enjoindre au département de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
   4°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence de saisine de la commission de recours amiable ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la caisse n'a produit aucun décompte de la créance ; 
 - la décision est illégale en raison des retenues illégalement pratiquées par la caisse en méconnaissance de l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision méconnaît le droit à l'erreur ; 
 - la décision méconnaît les articles L.262-2, L. 262-3, L. 262-11-14° du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors la décision en litige a disparu de l'ordonnancement juridique du fait de l'édiction de la décision du 30 mai 2022. 
 Par un courrier enregistré le 5 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes demande sa mise hors de cause au profit du département du Haut-Rhin, la créance en litige ayant été transférée à ce département à la suite du déménagement de Mme A à Mulhouse.  
 II. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 septembre 2021 sous le numéro 2104992, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ;  
 3°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision en litige ;   
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier enregistré le 5 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes demande sa mise hors de cause au profit du département du Haut-Rhin, la créance en litige ayant été transférée à ce département à la suite du déménagement de Mme A à Mulhouse.  
 III.  Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal, le 20 septembre 2022 sous le numéro 2204528, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé sa décision du 23 mars 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 15 janvier 2021 lui notifiant la récupération d'un indu de RSA référencé INK 002 d'un montant de 11 965,08 euros pour la période de juin 2017 à août 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ;  
 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par lesdits articles ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle n'a pas été informée de ce que la CAFAM avait usé de son droit de communication auprès de tiers ; 
 - elle est illégale en l'absence de saisine de la commission de recours amiable ; 
 - la décision est illégale en raison des retenues illégalement pratiquées par la CAFAM en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension des retenues lorsqu'il y a contestation d'un indu ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations et que les pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour rendre sa décision ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision méconnait les articles L.262-2, L. 262-3, L. 262-11-14° du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision méconnaît le droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un courrier enregistré le 5 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes demande sa mise hors de cause au profit du département du Haut-Rhin, la créance en litige ayant été transférée à ce département à la suite du déménagement de Mme A à Mulhouse.  
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions des 29 juillet 2021 et 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes n°s 2204528 2104991 et 2104992 : 
 1. Les requêtes susvisées présentées pour Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le département des Alpes-Maritimes :  
 2. Le département des Alpes-Maritimes fait valoir que Mme A ayant déménagé en cours d'instance à Mulhouse (Haut-Rhin)), les créances qu'il détenait à son encontre ont été transférées au bénéfice du département du Haut-Rhin en application du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel : " () La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. ". S'il conclut pour ce motif à sa mise hors de cause, il doit être regardé comme soulevant, en réalité, l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice.  
 3.  Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles n'a ni pour objet, ni pour effet de définir une règle d'exception au principe posé par l'article R. 312-1 du code de justice administrative s'agissant de la compétence territoriale des tribunaux administratifs, aux termes duquel : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". De plus, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ". 
 4. En l'espèce, les décisions en litige ont été prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Par suite, les requêtes relèvent, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mars 2021 : 
 5. Dans le cadre d'un contrôle de la situation de Mme C A, la CAFAM a constaté que la requérante n'avait pas déclaré le changement de situation professionnelle de sa fille de même que les revenus perçus par cette dernière ainsi que les ressources portées au crédit de son compte bancaire provenant des aides mensuellement versées par son propre père afin, selon ses allégations,  de l'aider à faire face à ses dépenses de loyers. Il en est résulté un indu de RSA d'un montant de 11 965, 08 mis à la charge de la requérante par décision du 15 janvier 2021. Par courrier du 2 février 2021, Mme A a formé un recours contre cette décision qui a été rejeté le 23 mars 2021. Postérieurement à l'introduction de la requête dirigée contre cette décision du 23 mars 2021, le Département des Alpes-Maritimes a procédé au réexamen du recours administratif préalable de la requérante et a pris une nouvelle décision de rejet en date du 30 mai 2022 qui s'est substituée à celle du 23 mars 2021. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2021 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 mai 2022 :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision :  
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime de solidarité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources;/3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé;/4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise à la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la CAFAM. Il s'ensuit que contrairement à ce que fait valoir la requérante, la décision attaquée ne procède pas d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 23 mai 2022 a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par Mme D E, attachée territoriale, cheffe du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par arrêté du 21 février 2022, publié le 1er mars 2022 au bulletin des actes administratifs n° 6 du département des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines, dont notamment la décision litigieuse d'aide financière ponctuelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article       L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 11. Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée de ce que la CAFAM avait usé de son droit de communication auprès de tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du document " procédure contradictoire ", rempli et signé par Mme A, que celle-ci a été informée, le 30 septembre 2020, de l'exercice par le contrôleur assermenté de son droit de communication auprès des organismes bancaires. Mme A a alors déclaré avoir pris connaissance des constats du contrôleur et être d'accord avec ces derniers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). Et, aux termes de l'article R. 262- 90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 
 13. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 14. Il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable a effectivement été saisie et qu'elle a émis un avis défavorable le 27 avril 2022.  Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 16. D'une part, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales et d'autre part, le recours administratif préalable obligatoire, institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. 
 17. Si Mme A se prévaut de la méconnaissance du principe du contradictoire, il résulte de l'instruction qu'elle a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés au moment du contrôle effectué par la CAFAM et, en tout état de cause, comme il a été dit au point 9, lorsqu'elle a complété et signé le document relatif à la procédure contradictoire à la suite de l'entretien du 30 septembre 2020. Par un courrier du 15 janvier 2021, la CAFAM a porté à sa connaissance le montant de l'indu ainsi que sa période de référence en faisant mention du rapport de contrôle établi le 17 octobre 2020. Par ailleurs, s'agissant de la communication du rapport de contrôle, l'administration fait valoir que par courrier du 23 mars 2021, elle a invité la requérante à saisir la cellule fraude de la CAFAM, seule habilitée à communiquer le rapport d'enquête sollicité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait répondu à ce courrier ou entrepris des visant à obtenir communication de ce rapport. Enfin, la motivation de la décision en cause est suffisante pour permettre à la requérante de faire utilement valoir ses observations, ce qu'elle a au demeurant fait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu en litige : 
 18. Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ; ". Enfin, aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 19. Il résulte de l'instruction que Mme A, connue des services de la CAFAM comme vivant seule avec un enfant à charge, a déclaré sur la période allant de juin 2017 à août 2020 que sa situation familiale n'avait pas changé et qu'à l'exception des mois de janvier et  août 2020, elle n'avait  perçu aucun revenu. Or, les informations ultérieurement recueillies par la caisse dans le cadre d'un examen de la situation de Mme A ont révélé que l'intéressée n'avait pas déclaré le changement de situation professionnelle de sa fille et donc les revenus perçus par cette dernière ainsi que les sommes versées par son propre père pour l'aider, selon ses dires, à faire face à ses dépenses de loyer.  La caisse a alors procédé à un nouvel examen des droits de l'intéressée, ce qui a généré l'indu de RSA en litige. Alors même que ces aides financières émanent des membres de la famille de Mme A, cette dernière était tenue, ce qu'elle ne pouvait ignorer étant allocataire de longue date du RSA, de déclarer ces sommes qu'elle a perçues mensuellement et sans discontinuité de juin 2017 à août 2020. Ces omissions doivent être regardées comme des fausses déclarations. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de l'indu de RSA mis à sa charge. 
 20. Si Mme A se prévaut de son droit à l'erreur, la décision en litige de récupération d'indu de RSA, fondée sur ses omissions déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire ou une privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré du droit à l'erreur en application des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 21. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que des retenues ou compensations aient été effectuées sur les prestations dues à l'intéressée en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,  est sans incidence sur la régularité de la décision en litige comme sur le bien-fondé de l'indu. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 mai 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé sa décision du 23 mars 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 15 janvier 2021 lui notifiant la récupération d'un indu de RSA référencé INK 002 d'un montant de 11 965,08 euros pour la période de juin 2017 à août 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2021 : 
 23. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". 
 24. En vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit produire la copie de la décision qu'elle entend contester et justifier avoir formé un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de respecter ces prescriptions, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 
 25. Mme A, comme le relève à bon droit le département, ne justifie pas avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision susvisée lui infligeant une amende administrative. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative sont irrecevables.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu à statuer sur requête n° 2104991. 
 Article 2 : Les requêtes n°2204528 et 2104992 de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et au président du conseil départemental du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La présidente,La greffière, 
      signé    signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2104991 - 2104992 - 2204528