TA31 · Reconduite à la frontière — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. D A, représenté par Me Gougnaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision de l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Me Gougnaud sous réserve que celui-ci renonce à la percevoir la rétribution de l'Etat prévu en la matière. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de justice administrative ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il a fait valoir la mise en place d'un suivi psychologique pendant son incarcération ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 (5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public puisque deux des trois condamnations dont il a fait l'objet sont en lien avec des infractions relatives au droit au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il vit en concubinage ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des liens familiaux dont il dispose en France ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, qui informe la partie présente à l'audience qu'il est susceptible de substituer d'office aux dispositions du L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 1° de ce même article.  
 - les observations de Me Gougnaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en l'absence de toute mention relative à l'état de santé du requérant, alors pourtant que cet état de santé était connu de la préfecture, que le collège des médecins de l'OFII n'a pas été saisi, que la préfecture disposait pourtant d'un rapport d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation qui fait état d'une automutilation en mars 2021, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de droit, que la menace à l'ordre public n'est pas constituée, car deux des trois condamnations invoquées sont liées à son droit au séjour, que le requérant bénéficie d'un suivi au service médico-psychologique régional (SMPR) et enfin que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité des décisions subséquentes, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'est ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 5 décembre 1996 à Tlemcem (Algérie), serait entré irrégulièrement en France en 2016. Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Rouen à une peine d'emprisonnement d'un mois pour non communication de document de voyage le 9 avril 2018. Le 24 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Caen l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour vol et agression sexuelle. Par un arrêté en date du 18 septembre 2019, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Cette mesure a été exécutée le 18 septembre 2019. Le 25 novembre 2020, le requérant a sollicité le bénéfice de l'asile et sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 11 mars 2021. Par un arrêté du 18 juin 2021, la préfecture de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. De nouveau, l'autorité préfectorale a édicté un arrêté le 11 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 28 octobre 2021, le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens a condamné M. A à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour maintien irrégulier sur le territoire français. Par un arrêté du 1er août 2022, la préfecture de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 1er août 2022.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. A est entré en France à la fin de l'année 2016 de manière irrégulière, qu'il a fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 7 septembre 2019, le 18 juin 2021 et le 11 juillet 2021, qu'il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'un mois, de six mois et de quatre mois pour des faits de " non communication de document de voyage ", " vol et agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste et usage illicite de stupéfiants et rébellion " et " maintien irrégulier sur le territoire français " et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet de la Haute-Garonne indique également que le requérant se déclare marié, séparé de son épouse, qu'il se déclare en couple avec Mme C mais n'apporte aucun élément concernant la stabilité et l'intensité de sa relation et qu'il n'apporte pas la preuve d'être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside sa famille. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte donc l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". 
 5.  D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré pour la dernière fois sur le territoire français en 2020, après la mise à exécution de la première mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 7 septembre 2019. Le requérant n'entrait donc pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne les seuls étrangers présents régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois. Toutefois, il est constant que le requérant est entré irrégulièrement en France et ne détient pas de titre de séjour en cours de validité. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant peut trouver son fondement légal dans les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 5° du même article mentionné dans l'arrêté attaqué. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dès lors qu'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son égard et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 9. D'une part, si M. A soutient que la décision litigieuse a été prise aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi par le préfet de la Haute-Garonne, préalablement à l'édiction de ladite décision. Toutefois ni la circonstance que l'intéressé ait fait valoir lors de son audition par les services de la police aux frontières le 15 février 2022, sans d'ailleurs l'établir, qu'il était suivi par un psychiatre à la maison d'arrêt de Seysses ni celle que le préfet détenait un rapport d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation relatant, au titre des incidents survenus en détention, une auto-mutilation au niveau du cou constatée le 20 mars 2021, ne permettent de considérer que l'administration disposait, à la date de la décision attaquée, d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un obligation de quitter le territoire français. D'autre part, M. A, qui avait déclaré au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, n'avoir " aucune problématique d'ordre sanitaire ", ne produit aucun élément de nature à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure du fait du défaut de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. A, marié mais séparé de son épouse, se prévaut de sa relation de concubinage depuis 2020 avec une ressortissante française. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de cette relation. M. A ne se prévaut d'aucun autre lien sur le territoire français. Enfin, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, notamment, sa mère et son frère. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par l'administration. Elle ne méconnaît dès lors pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement, le moyen selon lequel la décision portant fixation du pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 17. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ce dernier est tenu d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. La durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré pour la dernière fois sur le territoire français en 2020. Il a, notamment, été condamné le 24 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de Caen à une peine d'emprisonnement d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour vol et agression sexuelle. Compte tenu de la nature de cette condamnation, le préfet de la Haute-Garonne était fondé à considérer, pour apprécier la durée de l'interdiction de retour, que la présence en France de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 11, l'intéressé ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de la relation de concubinage qu'il soutient entretenir avec une ressortissante française et dispose d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident sa mère et son frère. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour, sur le territoire français, à trois ans, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er août 2022.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Gougnaud la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Gougnaud et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 M. E       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2204529