TA95 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022, et le 11 mai 2022, M. B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2021 en tant que par cet arrêté, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au renouvellement de son titre de séjour, ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Parastatis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la cohérence de son parcours scolaire ainsi que du caractère sérieux et assidue de sa scolarité ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée trois jours francs avant la date d'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire a été enregistré pour M. B, le 2 septembre 2022. Il n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure ; 
 - et les observations de Me Gruet, substituant Me Parastatis, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B, ressortissant haïtien, né le 8 octobre 1985, est entré en France le 16 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " puis a bénéficié d'un titre de séjour valable du 21 novembre 2020 au 20 novembre 2021. Le 16 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 3 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation des décisions portant refus de renouveler son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, s'est inscrit en première année de master de Sciences Humaines et Sociales - mention Histoire - parcours Histoire culturelle et sociale au titre de l'année universitaire 2020-2021 au sein de l'université de Versailles. Après avoir validé cette première année, il s'est inscrit en première année de master mention " Etudes du développement et de l'environnement " (M1 EDE) - parcours " Transition vers la soutenabilité " de l'université de Versailles-St Quentin-en Yvelines -Université Paris Saclay. Par la décision contestée, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " au motif que cette inscription en master 1 constitue un changement d'orientation démontrant un défaut de cohérence dans son cursus et que l'absence de progression de ses études ne permettait pas de considérer qu'il les poursuivait de manière sérieuse. 
 4. Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient l'administration, une inscription en master 1 mention " Etudes du développement et de l'environnement " -parcours " Transition vers la soutenabilité " à la suite de la validation d'une première année de master 1 mention " Histoire " - parcours " Histoire culturelle et sociale " n'est pas incohérente dès lors qu'il ressort des objectifs pédagogiques de la formation issus du site internet de l'université Paris-Saclay, que le master 1 parcours " Transition vers la soutenabilité adopte une démarche résolument interdisciplinaire " et que " les champs disciplinaires enseignés relèvent de l'économie, la sociologie, l'anthropologie, l'histoire, la méthodologie et les sciences de la nature ". D'autre part, il ne pouvait être déduit de cette inscription au sein d'un nouveau master 1, que M. B ne faisait pas preuve de sérieux dans ses études alors que ce dernier justifie par ailleurs, avoir validé sa première année de master 1 mention Histoire, et qu'il produit également une attestation d'assiduité au master 1 mention " Etudes du développement et de l'environnement " établie le 10 janvier 2022 par le directeur de ce master qui précise que M. B s'est présenté aux examens du premier semestre et que son parcours " de licence en histoire à l'Université d'Etat d'Haïti entre 2014 et 2018 relève d'une discipline intéressante pour le master, ce dernier étant profondément interdisciplinaire () " Enfin, M. B établit que sa candidature avait été retenue tant pour le master 1 mention " Histoire " que pour le master 1 mention " Etude du développement et de l'environnement " mais qu'il a préféré opter pour le master 1 mention " Histoire " dont les enseignements sont localisés au sein de l'université de Versailles, au contraire du master 1 mention " Etude du développement et de l'environnement " dont les enseignements sont répartis au sein de trois universités différentes. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant. La décision du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit, par voie de conséquence, être également annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, d'exécuter cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 6. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1200 euros à Me Parastatis dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Est mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Parastatis dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Val-d'Oise et à Me Parastatis. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thierry, président ; 
 - M. Louvel, premier conseiller ; 
 - Mme Zaccaron Guérin, conseillère ; 
   assistés de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.