TA44 · 10ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A C, représenté par Me Harir, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et, à titre infiniment subsidiaire, de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent d'enfant français dans ces mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien, s'est marié le 6 mars 2021 à Nanterre (Hauts-de-Seine) avec Mme B C, ressortissante française. M. C a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Bamako, laquelle a rejeté sa demande. Il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 9 décembre 2021. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission, laquelle s'est substituée à la décision consulaire. 
 2. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 2 et la mention " Vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial ".  
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Bamako. En conséquence, le moyen dirigé contre la décision consulaire tiré de l'incompétence doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, la décision consulaire, à laquelle renvoie, pour sa motivation, la décision attaquée, mentionne les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 171-5, 180 et 194 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise, ainsi qu'il a été dit, que le demandeur n'apporte pas la preuve du lien matrimonial allégué. Dans ces conditions, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A l'appui de ce moyen, le requérant ne saurait en outre utilement contester le bien-fondé du motif de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ne se serait pas livrée à un examen sérieux de la situation de M. C. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a produit, à l'appui de sa demande, l'acte de mariage faisant état de son union avec Mme C en la mairie de Nanterre le 6 mars 2021. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait toutefois valoir, dans ses écritures en défense, que le demandeur ne s'est jamais rendu sur le territoire français et qu'une tierce personne aurait en conséquence usurpé son identité pour se marier, en son nom, en France. Pour démontrer l'intention frauduleuse alléguée, le ministre se prévaut d'abord du compte-rendu d'entretien réalisé par les services consulaires, lequel révèle que le demandeur n'a pas été en mesure d'indiquer l'année de son mariage ni la manière dont il serait, à son issue, retourné au Mali. L'administration établit ensuite que le fichier national des étrangers ne contient aucune information sur l'intéressé, qui indique pourtant avoir résidé sur le territoire français entre 2019 et le début de l'année 2021. Si le requérant verse à l'instance la carte consulaire délivrée le 2 janvier 2020 par l'ambassade du Mali à Paris ainsi que des extraits d'échanges par messagerie instantanée, ces éléments ne permettent pas d'établir sa présence en France à la date du mariage allégué. Au vu de l'ensemble de ces éléments, auquel s'ajoute plusieurs incohérences entachant les déclarations au sujet de la naissance de ses enfants, et en l'absence de toute explication en réplique, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant qu'il ne justifiait pas de la preuve de son lien matrimonial avec Mme C, la commission de recours aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. D 
 La présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 S. LE DUFF               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,