TA67 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 2204533, M. B G, représenté par Me Carraud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est disproportionnée en ce qu'elle l'oblige à se présenter aux autorités de police accompagné de ses enfants mineurs.  
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 2204534, Mme E D, représentée par Me Carraud, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux développés au soutien de la requête n° 2204533 : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet des requêtes. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guth, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, avocate de M. G, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. G et de Mme D, assistés de Mme F, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées, nos 2204533 et 2204534, présentent à juger de décisions à objet et portée identiques, contestées par des moyens identiques, et relatives à la situation d'un couple. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. G et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 4 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer tous actes relatifs aux étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, les décisions en litige comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements et sont par suite suffisamment motivées.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation des requérants avant d'édicter les décisions en litige.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 7. Les requérants soutiennent que les décisions attaquées méconnaîtraient les dispositions précitées. Toutefois, les dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette mesure. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et leur éventuelle méconnaissance ne peut être utilement invoquée au soutien de conclusions tendant à l'annulation de cette mesure. 
 8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. En l'espèce, les requérants soutiennent qu'ils ont été privés de la possibilité de faire valoir devant l'autorité administrative, l'état de santé de M. G et de ses enfants. Toutefois, par les pièces qu'ils produisent dans les présentes instances, qui n'attestent par elles-mêmes ni de la gravité des pathologies, ni de l'indisponibilité des traitements dans leur pays d'origine ni enfin de la nécessité de devoir revenir en France avant le terme des interdictions de retour sur le territoire français pour s'y faire soigner, les requérants ne présentent pas d'éléments pertinents justifiant que les décisions attaquées ne soient pas prononcées à leur encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".  
 11. D'une part, les requérants se prévalent de l'état de santé de M. G et de leurs enfants et des risques encourus en Géorgie. Par les pièces qu'ils produisent, ils n'établissent pas que les pathologies dont ils seraient atteints constitueraient des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Ils n'établissent pas davantage que la prise en charge que ces pathologies nécessiteraient, le cas échéant, ne serait pas disponible dans leur pays d'origine et impliquerait qu'ils puissent revenir en France avant le terme des interdictions de retour sur le territoire français en litige. Enfin, ils n'établissent par aucune pièce encourir des risques pour leur sécurité dans leur pays d'origine. Il suit de là que les décisions en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Les requérants font valoir l'état de santé de M. G et de leurs deux enfants, ainsi que de la scolarisation en France de ces derniers. Toutefois, d'une part, ces éléments sont insuffisants à caractériser une vie privée et familiale en France, eu égard notamment à ce qui a été exposé au point 11. D'autre part, il n'est ni établi ni même allégué que les enfants des requérants ne pourraient être scolarisés dans leur pays d'origine. Il suit de là que c'est sans méconnaître les stipulations précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a pu édicter les décisions contestées.  
 Sur la légalité des décisions portant assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, les décisions en litige comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements et sont par suite suffisamment motivées.  
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation des requérants avant d'édicter les décisions en litige.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". 
 17. D'une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. D'autre part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imposées par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 18. Les articles 2 des arrêtés du 7 mai 2022 en litige font obligation aux intéressés de se présenter les lundis et mercredis hors jours fériés à 14 h au service de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, pour y confirmer leur présence. 
 19. D'abord, pour justifier l'assignation à résidence des requérants, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que les requérants étaient destinataires d'obligations de quitter le territoire français devenus exécutoires et prises moins d'un an auparavant. Cette circonstance suffisait à justifier les assignations à résidence. Quant à la durée de quarante-cinq jours qui est la durée de droit commun, elle n'a pas à faire l'objet d'une justification spéciale. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige sont disproportionnées.  
 20. Ensuite, ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, ni aucune disposition législative ou règlementaire ou stipulation conventionnelle, ne font obstacle à ce que, pour assurer l'exécution de la décision de transfert, un ressortissant étranger assigné à résidence soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire français Il appartient à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi. En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin ne démontre pas que lorsque les requérants viennent satisfaire à leur obligation de pointage hebdomadaire, la présence à leurs côtés de leurs enfants mineurs serait nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi par la mesure d'assignation à résidence qui est de s'assurer qu'ils n'ont pas quitté le périmètre où ils sont assignés. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 7 juillet 2022 portant assignation à résidence uniquement en tant qu'ils obligent leurs enfants mineurs à les accompagner lorsqu'ils satisfont à leur obligation hebdomadaire de présentation à la DIDPAF Strasbourg à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 23. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. G et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 7 juillet 2022 portant assignation à résidence sont annulés seulement en ce qu'ils obligent M. G et Mme D à se présenter avec leurs enfants mineurs à la DIDPAF Strasbourg à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Mme E D, à Me Carraud et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. A, 
 premier conseillerLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2204533, 2204534