TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Gentilhomme, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier " Jean Pagès " de Luynes l'a révoquée de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier " Jean Pagès " de procéder à sa réintégration dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder à une nouvelle instruction de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier " Jean Pagès " le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée eu égard au préjudice grave et immédiat que la décision litigieuse entraîne sur sa situation en la privant de son emploi, de sa rémunération et de ses perspectives de carrière, alors qu'elle a un fils à charge ; aucun intérêt public ne peut lui être opposé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée : 
 * cette décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était titulaire d'une délégation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et régulièrement publiée ; 
 * ce rapport introductif est partial et lacunaire et ne fait pas état d'un certain nombre de circonstances, dont le fait qu'elle n'est pas la seule mise en cause ; en revanche, il mentionne des faits en lien avec une précédente enquête n'ayant fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire, lesquels ne peuvent être invoqués en l'espèce pour l'incriminer ; 
 * la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas les griefs retenus à son encontre, la directrice s'étant bornée à reprendre les conclusions du rapport introductif ;  
 * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le conseil de discipline s'est prononcé sur l'ensemble des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions ni que sa présidente a mis au vote la proposition qu'aucune sanction ne soit prononcée et que, d'autre part, seule la majorité des voix était requise et non l'unanimité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée qui repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et qui est entachée d'erreur dans leur qualification : 
 * les comportements professionnels relevant de la maltraitance qui lui sont reprochés dans la prise en charge d'une résidente reposent sur l'unique témoignage d'une stagiaire, peu étayé et empreint de partialité, ne tenant pas compte du comportement agressif et violent habituel de l'intéressée ;  
 * s'agissant des prétendus manquements aux obligations de dignité, les propos injurieux qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère professionnel et ont été tenus dans les suites d'une prise en charge d'une résidente violente ;  
 * alors que le rapport d'enquête a relevé une carence dans la formation du personnel et que la qualité de son travail et de sa prise en charge des résidents est attestée par ses évaluations ainsi que par sa progression professionnelle, ses prétendus manquements aux obligations réglementaires applicables dans le service, en particulier en ce qui concerne le protocole de change, ne relèvent que de rumeurs à l'initiative de collègues qui ne l'apprécient pas ;  
 * aucune faute ne peut davantage lui être reprochée s'agissant de son absence aux réunions interdisciplinaires et staffs, la planification de ces réunions, qui prend en compte les horaires de l'équipe de jour, ne lui permettant pas d'y assister ;  
 * de même le défaut de signalement de l'incident l'ayant opposée à Mme A ne peut être qualifié de " négligence grave " dès lors que la direction de l'établissement ne l'a pas davantage signalé et que le protocole concernant ces signalements n'a été mis en place qu'en août 2022 ;  
 * sont également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du détournement de pouvoir, son poste ayant été ouvert à une mobilité interne alors qu'elle n'était que suspendue de ses fonctions ainsi que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le centre hospitalier Jean Pagès de Luynes représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que l'intérêt général justifie le maintien de l'exécution de la décision de révocation attaquée, les faits de violence et de maltraitance commis par Mme C constituant des agissements individuels particulièrement graves et incompatibles avec le fonctionnement du service, le bien-être des résidents et les conditions de travail des équipes ; la requérante n'établit pas l'atteinte à la situation financière de son foyer dont elle se prévaut, laquelle trouve en tout état de cause son origine dans son comportement fautif ; il n'existe pas davantage d'urgence au regard de son avancement dès lors qu'en cas d'annulation de la décision, elle bénéficierait d'une reconstitution de carrière ; alors qu'elle fait l'objet depuis juillet 2022 d'une mesure de suspension de fonctions qu'elle n'a d'ailleurs pas contestée, sa situation socio-professionnelle n'a pas été aggravée par la décision attaquée ; 
 - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision en litige : 
 * le directeur délégué qui a signé le rapport de saisine du conseil de discipline avait reçu délégation à cette fin ; 
 * le rapport de saisine, auquel était annexé le rapport établi à l'issue de l'enquête administrative, répond aux exigences posées par l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique et, en particulier, énonce les faits reprochés avec une précision suffisante ;  
 * la décision de révocation attaquée, qui détaille les différents manquements reprochés à Mme C, est suffisamment motivée ;  
 * la rédaction de la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; contrairement à ce que soutient la requérante, l'ensemble des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions a bien été mis au vote comme en atteste le procès-verbal du conseil de discipline ; l'absence de vote sur la question de l'absence de prononcé d'une sanction n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision du conseil de discipline et n'a pas davantage privé la requérante d'une garantie ; 
 * les faits de maltraitance envers une résidente en situation de particulière vulnérabilité sont avérés, de même que les faits de maltraitance ordinaire et de défaillances dans la prise en charge des résidents, attestant d'une pratique brusque et dépourvue de toute prévenance de la part de Mme C ; 
 * la requérante ne conteste pas avoir tenu les propos qui lui sont reprochés mais se borne à soutenir qu'ils ne présentent pas un caractère professionnel ; toutefois, compte tenu de leur teneur et du fait que certaines de ces paroles ont pu être prononcées devant des collègues voire devant des résidents, ces propos sont constitutifs d'un manquement de l'intéressée à ses devoirs de réserve et de délicatesse ; 
 * il est également établi par des constatations tangibles de différents agents que Mme C s'est montrée défaillante dans la prise en charge des résidents et a fait preuve de négligence à leur encontre ;  
 * en dépit de ce que soutient Mme C, le signalement des évènements indésirables est une obligation qui pèse sur tous les agents ; 
 * l'absence de la requérante aux réunions interdisciplinaires ne fait en revanche pas partie des fautes sur le fondement desquelles la décision de révocation litigieuse a été prise ;  
 * aucun détournement de pouvoir n'est établi, le poste dont Mme C prétend qu'il aurait été proposé à la mobilité interne avant même l'intervention de la révocation n'étant pas le sien mais un poste devenu vacant à la suite d'un départ à la retraite ; en outre, dans les suites de l'enquête administrative, six agents ont été sanctionnés dont une cadre de santé ; 
 * eu égard au nombre de fautes reprochées à Mme C, à leur caractère répété et à la gravité extrême de plusieurs d'entre elles, la sanction de révocation, au demeurant justifiée par l'intérêt du service public et l'objectif de sauvegarde de la confiance de ses usagers, n'apparaît aucunement disproportionnée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2022 sous le n° 2204533 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gentilhomme, représentant Mme C, présente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens qu'il a développés ; 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant le centre hospitalier " Jean Pagès " de Luynes, qui a repris en les développant ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C exerce en qualité d'aide-soignante stagiaire au sein du centre hospitalier " Jean Pagès " de Luynes depuis mars 2021. A compter du 1er novembre 2021, elle a été affectée à l'unité " Phénix " de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'hôpital, dédiée à la prise en charge des résidents souffrant de troubles cognitifs et déambulant, où elle exerçait à 100 % de nuit. Par une décision du 8 juillet 2022, l'intéressée a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Le 17 octobre 2022, le directeur délégué du centre hospitalier a rédigé un rapport introductif de saisine du conseil de discipline. Ce dernier s'est réuni le 8 novembre 2022. A l'issue de la séance, il a été constaté qu'aucun avis majoritaire n'avait été émis sur une sanction. Par une décision du 14 novembre 2022, notifiée à Mme C le lendemain, la directrice générale du centre hospitalier " Jean Pagès " a prononcé la révocation de l'intéressée. Par sa requête ci-dessus analysée, Mme C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. En l'état des écritures des parties et des déclarations faites lors de l'audience publique, aucun des moyens invoqués par Mme C analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne se révèle propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la sanction attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de Mme C aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte dont elles sont assorties.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier " Jean Pagès ", qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme C de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier " Jean Pagès " sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 5. D'autre part, la présente instance ne comporte aucun dépens. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C tendant à la condamnation du centre hospitalier " Jean Pagès " aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier " Jean Pagès " de Luynes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier " Jean Pagès " de Luynes. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.